Council Regulation (EC) No 1455/2001 of 28 June 2001 amending Regulation (EC) No 1254/1999 on the common organisation of the market in beef and veal
RÈGLEMENT (CE) No 1455/2001 DU CONSEIL
du 28 juin 2001
►C1 modifiant le règlement (CE) no 1254/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen ( 1 ),
considérant ce qui suit:|
(1) |
Afin de permettre le maintien des activités traditionnelles en matière d'élevage bovin, les règlements (CE) no 1452/2001 ( 2 ), CE) no 1453/2001 ( 3 ) et (CE) no 1454/2001 ( 4 ) du Conseil, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur respectivement des départements français d'outre-mer, des Açores et de Madère, et des îles Canaries, prévoient l'instauration de limites spécifiques pour le nombre d'animaux éligibles aux primes spéciales, au maintien du troupeau à la vache allaitante et à l'abattage. |
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(2) |
L'annexe I du règlement (CE) no 1254/1999 ( 5 ) prévoit des plafonds régionaux par État membre en ce qui concerne la prime spéciale. L'annexe II dudit règlement prévoit des plafonds nationaux en ce qui concerne la prime à la vache allaitante. Ces plafonds ne doivent porter préjudice à l'instauration des limites spécifiques mentionnées ci-dessus. En conséquence, il convient d'établir d'ores et déjà que ces plafonds, dans les cas de la France, du Portugal et de l'Espagne, incluent des sous-plafonds basés sur le nombre de primes payées au titre d'une année de référence aux producteurs des départements français d'outre-mer, des Açores et de Madère, et des îles Canaries, et destinés exclusivement aux producteurs desdites régions; et que le reste du nombre d'animaux éligibles jusqu'à atteindre les limites spécifiques des primes spéciales et à la vache allaitante introduites par les règlements (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001 et (CE) no 1454/2001, s'ajoutent à ceux des annexes I et II du règlement (CE) no 1254/1999, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 1254/1999 est modifié comme suit:
1) L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement.
2) L'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE I
PRIME SPÉCIALE
Plafonds régionaux des États membres visés à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1254/1999
ANNEXE II
PRIME À LA VACHE ALLAITANTE
Plafonds nationaux visés à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1254/1999, applicables à compter du 1er janvier 2000
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Belgique |
394 253 |
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Danemark |
112 932 |
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Allemagne |
639 535 |
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Grèce |
138 005 |
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Espagne (1) |
1 441 539 |
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France (2) |
3 779 866 |
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Irlande |
1 102 620 |
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Italie |
621 611 |
|
Luxembourg |
18 537 |
|
Pays-Bas |
63 236 |
|
Autriche |
325 000 |
|
Portugal (3) |
277 539 |
|
Finlande |
55 000 |
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Suède |
155 000 |
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Royaume-Uni |
1 699 511 |
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(1) À l'exclusion du plafond spécifique prévu par l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1454/2001 et de la réserve spécifique prévue par l'article 2 du règlement (CEE) no 1017/94. (2) À l'exclusion du plafond spécifique prévu par l'article 9, paragraphe 4, point b), du règlement (CE) no 1452/2001. (3) À l'exclusion du plafond spécifique prévu respectivement par l'article 13, paragraphe 3, et l'article 22, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1453/2001. |
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( 1 ) Avis rendu le 14 juin 2001 (non encore publié au Journal officiel).
( 2 ) Voir page 11 du présent Journal officiel.
( 3 ) Voir page 26 du présent Journal officiel.
( 4 ) Voir page 45 du présent Journal officiel.