Règlement (CE) no 1415/2001 de la Commission

du 12 juillet 2001

fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, la production effective d'huile d'olive ainsi que le montant de l'aide unitaire à la production

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2702/1999(2),

vu le règlement (CEE) n° 2261/84 du Conseil du 17 juillet 1984 arrêtant les règles générales relatives à l'octroi de l'aide à la production d'huile d'olive et aux organisations de producteurs(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1639/98(4), et notamment son article 17 bis, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 5 du règlement n° 136/66/CEE prévoit que l'aide unitaire à la production doit être réduite dans chaque État membre dont la production effective dépasse la quantité nationale garantie correspondante visée au paragraphe 3 dudit article. En vue d'évaluer l'importance dudit dépassement, il convient de prendre en compte, pour l'Espagne, la Grèce, le Portugal et la France, les estimations de production d'olives de table transformées en huile d'olive et exprimées en équivalent huile d'olive sur la base de coefficients afférents respectivement visés dans les décisions 1999/563/CE(5), 1999/565/CE(6), 1999/564/CE(7) et 2000/498/CE(8) de la Commission.

(2) L'article 17 bis du règlement (CEE) n° 2261/84 prévoit que, afin de déterminer le montant unitaire de l'aide à la production d'huile d'olive qui peut être avancé, il y a lieu d'établir la production estimée relative à la campagne concernée. Ce montant doit être fixé à un niveau tel que tout risque de paiement indu aux oléiculteurs soit évité. Ledit montant concerne également les olives de table exprimées en équivalent huile d'olive. Pour la campagne de commercialisation 1999/2000, la production estimée ainsi que le montant de l'aide unitaire à la production qui peut être avancée ont été fixés par le règlement (CE) n° 2236/2000 de la Commission(9).

(3) En application des dispositions prévues à l'article 17 bis, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2261/84, au plus tard huit mois après la fin de la campagne, la production effective pour laquelle le droit à l'aide a été reconnu doit être déterminée. À cette fin, conformément aux dispositions de l'article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2366/98 de la Commission(10), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 648/2001(11), les États membres concernés doivent communiquer à la Commission, au plus tard le 15 mai suivant chaque campagne, la quantité admise à l'aide dans chaque État membre. D'après ces communications, il apparaît que la quantité admise à l'aide au titre de la campagne 1999/2000 est égale pour l'Italie à 791595 tonnes, pour la France à 2681 tonnes, pour la Grèce à 463090 tonnes, pour l'Espagne à 747000 tonnes et pour le Portugal à 47380 tonnes.

(4) L'admission à l'aide de ces quantités par les États membres implique que les contrôles visés aux règlements (CEE) n° 2261/84 et (CE) n° 2366/98 ont été effectués. Toutefois, la fixation de la production effective selon les informations relatives aux quantités admises à l'aide communiquées par les États membres ne préjuge pas les conclusions qui peuvent être tirées de la vérification de l'exactitude de ces données dans le cadre de la procédure de l'apurement des comptes.

(5) Compte tenu de la production effective, il y a lieu de fixer également le montant de l'aide unitaire à la production prévue par l'article 17 bis, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement (CEE) n° 2261/84 et payable pour les quantités éligibles de la production effective.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la campagne de commercialisation 1999/2000, la production effective à retenir pour l'aide d'huile d'olive visée à l'article 17 bis, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CEE) n° 2261/84 est égale à:

- 747000 tonnes pour l'Espagne,

- 2681 tonnes pour la France,

- 463090 tonnes pour la Grèce,

- 791595 tonnes pour l'Italie,

- 47380 tonnes pour le Portugal.

2. Pour la campagne de commercialisation 1999/2000 le montant unitaire de l'aide à la production visé à l'article 17 bis, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement (CEE) n° 2261/84, payable pour les quantités éligibles de la production effective, est égal à:

- 130,40 euros par 100 kilogrammes pour l'Espagne,

- 130,40 euros par 100 kilogrammes pour la France,

- 118,56 euros par 100 kilogrammes pour la Grèce,

- 101,78 euros par 100 kilogrammes pour l'Italie,

- 130,40 euros par 100 kilogrammes pour le Portugal.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.

(2) JO L 327 du 21.12.1999, p. 7.

(3) JO L 208 du 3.8.1984, p. 3.

(4) JO L 210 du 28.7.1998, p. 38.

(5) JO L 213 du 13.8.1999, p. 21.

(6) JO L 213 du 13.8.1999, p. 29.

(7) JO L 213 du 13.8.1999, p. 25.

(8) JO L 200 du 8.8.2000, p. 54.

(9) JO L 256 du 10.10.2000, p. 16.

(10) JO L 293 du 31.10.1998, p. 50.

(11) JO L 91 du 31.3.2001, p. 45.

Amendments and corrections
July 16, 2001	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2
October 31, 2000	See Art. 1 End of season 1999/2000
November 1, 1999	Application - Start of season 1999/2000

Commission Regulation (EC) No 1415/2001 of 12 July 2001 fixing the actual production of olive oil and the unit amount of the production aid for the 1999/2000 marketing year