Règlement (CE) no 1401/2001 de la Commission

du 10 juillet 2001

concernant le report de la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions de la Communauté effectués au titre de la campagne 2001/2002

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1038/2001(2), et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1251/1999 prévoit que, pour pouvoir bénéficier des paiements à la surface pour les céréales et les graines de lin au titre du régime de soutien à certaines cultures arables, les producteurs doivent avoir semé au plus tard le 31 mai précédant la récolte en cause.

(2) En raison des conditions climatologiques particulières de cette année, il ne sera pas possible de respecter, en Autriche, en France et dans certaines régions de la Suède, de la Finlande et du Portugal, les dates limites de semis fixées dans ces États membres. Par conséquent, il y a lieu de prolonger le délai applicable aux semis de cultures arables effectués au titre de la campagne 2001/2002, le cas échéant pour certaines régions spécifiques. Pour ce faire, il convient, comme le permet l'article 9, onzième tiret, du règlement (CE) n° 1251/1999, de déroger audit règlement.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les dates limites pour les semis effectués au titre de la campagne 2001/2002, sont fixées à l'annexe pour les cultures, les États membres et les régions y indiquées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux paiements à la surface au titre de la campagne 2001/2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 1.

(2) JO L 145 du 31.5.2001, p. 16.

ANNEXE

Dates limites des semis effectués au titre de la campagne 2001/2002

>TABLE>

Amendments and corrections
June 30, 2002	End of season 2001/2002
July 11, 2001	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EC) No 1401/2001 of 10 July 2001 deferring the final date for sowing certain arable crops in certain areas of the Community in the 2001/02 marketing year