Règlement (CE) no 1235/2001 de la Commission

du 22 juin 2001

modifiant le règlement (CE) n° 1529/2000 fixant la liste des différentes variétés de Cannabis sativa L. éligibles à l'aide au sens du règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil du 26 octobre 1971 portant organisation commune du marché dans le secteur des semences(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2371/2000(2), et notamment son article 3, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 1er du règlement (CE) n° 1529/2000 de la Commission(3) a établi que la liste des différentes variétés de Cannabis sativa L. éligibles à l'aide au sens de l'article 3, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 2358/71 est celle qui figure à l'annexe B du règlement (CEE) n° 1164/89 de la Commission du 28 avril 1989 relatif aux modalités concernant l'aide pour le lin textile et le chanvre(4). Ce règlement est abrogé à partir du 1er juillet 2001 par le règlement (CE) n° 245/2001 de la Commission(5) établissant les modalités d'application du règlement n° 1673/2000 du Conseil(6) portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre.

(2) En vue de continuer à assurer une application uniforme dans toute la Communauté des modalités de l'octroi de l'aide au sens du règlement (CEE) n° 2358/71, il convient de modifier le règlement (CE) n° 1529/2000 et de prendre comme référence la liste des variétés de lin et de chanvre destinées à la production de fibres admises au bénéfice du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables telle que reprise à l'annexe XII du règlement (CE) n° 2316/1999 de la Commission(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1157/2001 de la Commission(8).

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des semences,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le texte de l'article 1er du règlement (CE) n° 1529/2000 est remplacé par le texte suivant: "Les variétés de Cannabis sativa L. éligibles à l'aide au sens de l'article 3, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 2358/71 sont fixées à l'annexe XII du règlement (CE) n° 2316/1999 de la Commission(9)."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 246 du 5.11.1971, p. 1.

(2) JO L 275 du 27.10.2000, p. 1.

(3) JO L 175 du 14.7.2000, p. 67.

(4) JO L 121 du 29.4.1989, p. 4.

(5) JO L 35 du 6.2.2001, p. 18.

(6) JO L 193 du 29.7.2000, p. 16.

(7) JO L 280 du 30.10.1999, p. 43.

(8) JO L 157 du 14.6.2001, p. 8.

(9) JO L 280 du 30.10.1999, p. 43.

Amendments and corrections
December 11, 2010	See 32000R1529
June 26, 2001	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 1235/2001 of 22 June 2001 amending Regulation (EC) No 1529/2000 establishing the list of varieties of Cannabis sativa L. eligible for aid under Council Regulation (EEC) No 2358/71