Règlement (CE) no 1026/2001 de la Commission

du 28 mai 2001

portant suspension de la délivrance de certificats d'importation pour certains produits du secteur du sucre cumulant l'origine CE/PTOM

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne(1), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/161/CE(2),

vu le règlement (CE) n° 396/2001 de la Commission du 27 février 2001 continuant l'application des mesures de sauvegarde concernant les importations à partir des pays et territoires d'outre-mer de produits du secteur du sucre cumulant l'origine CE/PTOM pour la période allant du 1er mars jusqu'au 30 juin 2001(3), et notamment son article 2, paragraphe 2, en liaison avec le règlement (CE) n° 2553/97 de la Commission du 17 décembre 1997 relatif aux modalités de délivrance des certificats d'importation pour certains produits relevant des codes NC 1701, 1702, 1703 et 1704 cumulant l'origine ACP/PTOM(4), et notamment son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 1er du règlement (CE) n° 396/2001 admet le cumul d'origine CE/PTOM pour des produits relevant des codes NC 1701, 1806 10 30 et 1806 10 90 dans la limite d'une quantité de 3878 tonnes de sucre pendant sa période de validité. Un certificat pour l'importation du volume de 3878 tonnes de sucre a été délivré pendant le mois de mars 2001.

(2) L'article 2 du règlement (CE) n° 396/2001, en liaison avec l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2553/97 prévoit que, lorsque les demandes de certificats conduisent au dépassement du volume de 3878 tonnes de sucre, la Commission suspend le dépôt de nouvelles demandes pour la période de sa validité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le dépôt de nouvelles demandes pour la période de validité du règlement (CE) n° 396/2001 est suspendu.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 263 du 19.9.1991, p. 1.

(2) JO L 58 du 28.2.2001, p. 21.

(3) JO L 58 du 28.2.2001, p. 13.

(4) JO L 349 du 19.12.1997, p. 26.

Commission Regulation (EC) No 1026/2001 of 28 May 2001 suspending the issuing of import licences for certain sugar sector products qualifying as EC/OCT originating products