Règlement (CE) no 945/2001 de la Commission

du 15 mai 2001

modifiant le règlement (CE) n° 1701/2000 relatif à une adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre vers tous les pays tiers à l'exclusion de la Pologne et de certains États ACP

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2),

vu le règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 602/2001(4), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1701/2000 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 293/2001(6), prévoit l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation visée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1501/95.

(2) Pour couvrir d'éventuels besoins de blé tendre sur le marché mondial pour la fin de la campagne 2000/2001, il se révèle nécessaire de prolonger sans délai cette adjudication jusqu'au 31 mai 2001.

(3) Le règlement (CE) n° 1701/2000 prévoit une durée de validité spécifique pour les certificats délivrés dans le cadre de cette adjudication, qui devrait correspondre aux besoins du marché mondial pour la campagne 2000/2001.

(4) Pour assurer que l'exportation du blé tendre adjugé pendant la campagne 2000/2001 ne couvre que les besoins de la présente campagne, il est nécessaire de prévoir une durée de validité plus courte des certificats d'exportation délivrés et d'exiger l'obligation que les formalités douanières aient lieu au plus tard le 30 juin 2001.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1701/2000 est modifié comme suit:

1) L'article 1er, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant: "3. L'adjudication est ouverte jusqu'au 31 mai 2001. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates de dépôt sont déterminées dans l'avis d'adjudication."

2) L'article 4, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant: "2. Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de la présente adjudication sont valables à partir de la date de leur délivrance, au sens du paragraphe 1, jusqu'au 30 juin 2001. Les adjudicataires joignent à leurs offres un engagement écrit à effectuer les formalités douanières d'exportation au plus tard le 30 juin 2001."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.

(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.

(4) JO L 89 du 29.3.2001, p. 16.

(5) JO L 195 du 1.8.2000, p. 18.

(6) JO L 43 du 14.2.2001, p. 10.

Commission Regulation (EC) No 945/2001 of 15 May 2001 amending Regulation (EC) No 1701/2000 opening an invitation to tender for the refund for the export of common wheat to all third countries except Poland and certain ACP States