(1)

La Commission a été saisie d'une demande conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base») l'invitant à ouvrir une enquête sur le prétendu contournement des droits antidumping institués sur les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine.

(2)

La demande a été déposée le 26 mars 2001 par la European Glyphosate Association (EGA) au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire totale de glyphosate.

(3)

Le produit concerné par l'allégation de contournement est le glyphosate, qui peut être produit sous plusieurs formes ou degrés de concentration, notamment la formulation (d'une teneur en glyphosate de 36 %), le sel (62 %), le gâteau (84 %) et l'acide (95 %), et qui relève actuellement des codes NC ex293100 95 (code TARIC 2931009580) et ex380830 27 (code TARIC 3808302710). Ces codes ne sont donnés qu'à titre purement indicatif.

(4)

Les mesures actuellement en vigueur et prétendument contournées sont les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 368/98 ( 3 ) du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1086/2000 ( 4 ). Ce dernier règlement a porté le taux du droit applicable à 48 % en vertu de l'article 12 du règlement de base.

(5)

La demande contient des éléments de preuve suffisants attestant que les mesures antidumping instituées sur les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine sont contournées soit par transit par la Malaisie ou Taïwan, soit par la formulation en Malaisie ou à Taïwan de glyphosate originaire de la République populaire de Chine et destiné à être réexporté vers la Communauté, pratiques pour lesquelles il ne semble pas exister de motivation suffisante ou de justification économique.

(6)

Les éléments de preuve présentés sont les suivants:

(7)

À la lumière des éléments précités, la Commission a conclu qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, en vertu de l'article 13 du règlement de base, et rendre obligatoire l'enregistrement des importations de glyphosate expédié de Malaisie ou de Taïwan, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base.

(8)

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs et exportateurs en Malaisie et à Taïwan cités dans la demande, aux importateurs dans la Communauté et aux exportateurs en République populaire de Chine connus de la Commission, aux autorités de la République populaire de Chine, de Malaisie et de Taïwan. Le cas échéant, des informations peuvent également être demandées à l'industrie communautaire.

(9)

En tout état de cause, toutes les parties intéressées sont invitées à contacter la Commission immédiatement et au plus tard dans le délai établi à l'article 3 afin de savoir si elles sont citées dans la demande et, le cas échéant, demander un questionnaire dans le délai établi à l'article 3, paragraphe 1, du présent règlement, sachant que le délai établi à l'article 3, paragraphe 2, du présent règlement s'applique à toutes les parties intéressées.

(10)

Les autorités de la République populaire de Chine ainsi que de Malaisie et de Taïwan ont été informées de l'ouverture de l'enquête et ont reçu une copie de la demande.

(11)

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l'appui. En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre.

(12)

Conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, des certificats exemptant les importations du produit concerné de l'enregistrement ou des mesures peuvent être délivrés par les autorités douanières aux importateurs dès lors que l'importation ne constitue pas un contournement.

(13)

Étant donné que la délivrance de ces certificats exige l'autorisation préalable des institutions communautaires, les demandes doivent être adressées à la Commission le plus rapidement possible au cours de l'enquête pour lui permettre de procéder à un examen approfondi de leur bien-fondé.

(14)

En vertu de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les importations du produit concerné doivent être subordonnés à un enregistrement afin d'assurer que, dès lors que l'enquête conclurait à l'existence d'un contournement, les droits antidumping puissent être perçus rétroactivement à dater de l'ouverture de la présente enquête sur le glyphosate expédié de Malaisie ou de Taïwan.

(15)

Dans l'intérêt d'une bonne administration, des délais devraient être fixés, dans la limite desquels:

(16)

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans le délai prévu ou fait obstacle de manière significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies en vertu de l'article 18 du règlement de base sur la base des données disponibles. S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations ne sont pas prises en compte et il peut être fait usage des données disponibles,