Règlement (CE) no 732/2001 de la Commission

du 11 avril 2001

modifiant le règlement (CE) n° 1498/1999 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les communications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1670/2000(2), et notamment son article 40,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1498/1999 de la Commission(3), modifié par le règlement (CE) n° 1535/2000(4), prévoit, entre autres, la transmission de données concernant les quantités de produits pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés sous les différents régimes d'importation.

(2) Il convient de prévoir également la communication de ce type de données pour les certificats délivrés pour les importations dans le cadre du règlement (CE) n° 2414/98 de la Commission du 9 novembre 1998 établissant les modalités d'application du régime applicable aux produits du secteur de lait et des produits laitiers originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CEE) n° 1150/90(5), et pour les données relatives aux importations en provenance des pays des Balkans occidentaux découlant du règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) n° 1763/1999 et (CE) n° 6/2000(6), modifié par le règlement (CE) n° 2563/2000(7).

(3) Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 1498/1999.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1498/1999 est modifié comme suit:

a) À l'article 7, premier alinéa, les points 6 et 7 suivants sont ajoutés: "6) au plus tard le dixième jour de chaque mois pour le mois précédent, les quantités de produits pour lesquels des certificats d'importation ont été délivrés dans le cadre du règlement (CE) n° 2414/98 de la Commission(8), ventilées par code de la nomenclature combinée et par code de pays d'origine (code informatique de communication IDES: 6);

7) au plus tard le dixième jour de chaque mois pour le mois précédent, les quantités de produits pour lesquels des certificats d'importation ont été délivrés dans le cadre du règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil(9), ventilées par code de la nomenclature combinée et par code de pays d'origine (code informatique de communication IDES: 6);"

b) L'article 7 bis suivant est inséré: "Article 7 bis

Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 mai 2001, ventilées par mois, les données visées à l'article 7, points 6 et 7 pour les mois de janvier, février et mars 2001".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 avril 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.

(3) JO L 174 du 9.7.1999, p. 3.

(4) JO L 175 du 14.7.2000, p. 79.

(5) JO L 299 du 10.11.1998, p. 7.

(6) JO L 240 du 23.9.2000, p. 1.

(7) JO L 295 du 23.11.2000, p. 1.

(8) JO L 299 du 10.11.1998, p. 7.

(9) JO L 240 du 23.9.2000, p. 1.

Amendments and corrections
June 30, 2005	See 31999R1498
May 1, 2001	Entry into force - See Art 2

Commission Regulation (EC) No 732/2001 of 11 April 2001 amending Regulation (EC) No 1498/1999 laying down rules for the implementation of Council Regulation (EEC) No 804/68 as regards communications between the Member States and the Commission in the milk and milk products sector