Règlement (CE) no 672/2001 de la Commission

du 2 avril 2001

modifiant le règlement (CE) n° 1750/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(1), et notamment son article 50,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1750/1999 de la Commission(2), modifié par le règlement (CE) n° 2075/2000(3) exige des données scientifiques admises par des organismes internationaux faisant autorité en la matière attestant que les animaux domestiques appartiennent à des races menacées de disparition. Ces données scientifiques n'ont pas encore été pleinement définies.

(2) Des règles transitoires doivent dès lors faciliter le passage des précédents régimes de soutien au développement rural au régime actuel, dans l'attente de la définition finale desdits critères scientifiques.

(3) Pour assurer la continuité du soutien concernant les races d'animaux domestiques menacées de disparition, les États membres doivent être autorisés jusqu'au 31 décembre 2001 à souscrire des engagements au titre du régime actuel de soutien au développement rural pour les races soutenues dans le cadre des régimes précédents.

(4) Pour assurer cette continuité du soutien, il est nécessaire d'appliquer le présent règlement à partir du 1er janvier 2000.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À la fin du second tiret du point 9.3 VI A de l'annexe du règlement (CE) n° 1750/1999, la phrase suivante est ajoutée: "Les États membres peuvent souscrire jusqu'au 31 décembre 2001 de nouveaux engagements au titre du présent régime de soutien au développement rural pour les races soutenues dans le cadre des régimes précédents."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(2) JO L 214 du 13.8.1999, p. 31.

(3) JO L 246 du 30.9.2000, p. 46.

Amendments and corrections
March 21, 2002	See 31999R1750
April 4, 2001	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2
January 1, 2000	Application - See Art 2

Commission Regulation (EC) No 672/2001 of 2 April 2001 amending Regulation (EC) No 1750/1999 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1257/1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF)