Règlement (CE) no 503/2001 de la Commission

du 14 mars 2001

modifiant et rectifiant le règlement (CE) n° 562/2000 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'achat à l'intervention publique dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune de marchés dans le secteur de la viande bovine(1), et notamment son article 47, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

(1) En vue de faire face à la situation exceptionnelle de marché résultant des événements récents liés à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), un certain nombre de modifications ou de dérogations ont été apportées au règlement (CE) no 562/2000 de la Commission(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 283/2001(3).

(2) L'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 562/2000 prescrit que le désossage ne peut être effectué que dans les ateliers de découpe agréés et disposant d'un ou de plusieurs tunnels de congélation attenants. Le deuxième alinéa permet à la Commission, sous certaines conditions et à la demande d'un État membre, d'accorder une dérogation limitée dans le temps à cette prescription. En raison des volumes importants de viande bovine que les États membres peuvent être amenés à prendre en charge, il convient de permettre à tous les États membres de faire usage, pendant une période de six mois, de cette flexibilité, pour autant que des mesures de contrôle renforcées soient instaurées.

(3) Une erreur s'est glissée à l'article 16, paragraphe 2, premier alinéa, de la version italienne du règlement (CE) no 562/2000. Il y a lieu, dès lors, d'apporter la rectification nécessaire de la version précitée.

(4) Il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) no 562/2000.

(5) Compte tenu de l'évolution des événements, la mise en vigueur immédiate du présent règlement s'impose.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 562/2000 est modifié comme suit:

1) Le texte suivant est ajouté au paragraphe 1 de l'article 21:

"Toutefois, en cas de difficultés matérielles et pour les adjudications effectuées pendant la période du 15 mars au 15 septembre 2001, les États membres peuvent déroger aux dispositions du premier alinéa pour autant qu'ils instaurent des mesures de contrôle garantissant le suivi complet des viandes achetées. Ces États membres informent la Commission des mesures prises."

2) (Ne concerne que la version en langue italienne.)

L'article 16, paragraphe 2, premier alinéa est à lire comme suit:"L'aggiudicatario procede alla consegna dei prodotti entro i diciassette giorni di calendario a partire dal primo giorno lavorativo successivo alla pubblicazione del regolamento che fissa il prezzo massimo d'acquisto e i quantitativi di carni bovine acquistati all'intervento."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

(2) JO L 68 du 16.3.2000, p. 22.

(3) JO L 41 du 10.2.2001, p. 22.

Amendments and corrections
November 30, 2006	Implicitly repealed by 32006R1669
March 15, 2001	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EC) No 503/2001 of 14 March 2001 amending and correcting Regulation (EC) No 562/2000 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1254/1999 as regards the buying-in of beef