Règlement (CE) no 471/2001 de la Commission

du 8 mars 2001

modifiant le règlement (CEE) n° 1858/93 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide compensatoire de perte de recettes de commercialisation dans le secteur de la banane

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 216/2001(2), et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) n° 1858/93 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1467/1999(4), établit les modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 en ce qui concerne le régime d'aide compensatoire de perte de recettes de commercialisation dans le secteur de la banane. Son article 7 arrête le calendrier de présentation des demandes d'avances sur l'aide compensatoire pour les bananes commercialisées pendant la période de deux mois qui précède le mois de la demande.

(2) Ce calendrier donne à l'heure actuelle la possibilité d'un paiement de cinq avances. Afin de tenir compte des difficultés de trésorerie des producteurs, dans l'attente de la détermination du montant de l'aide compensatoire et du paiement du solde, il est indiqué de prévoir la possibilité du paiement d'une sixième avance pour les bananes commercialisées pendant les mois de novembre et décembre.

(3) Il y a lieu d'arrêter les dispositions nécessaires à cet effet et de prévoir des modalités administratives particulières au titre de l'aide pour l'année 2000.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 7 du règlement (CEE) n° 1858/93, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Les demandes sont introduites:

a) en ce qui concerne les avances, au plus tard le 30 des mois de mars, mai, juillet, septembre, et novembre de l'année de commercialisation ainsi qu'au plus tard le 30 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle l'aide est demandée, pour les bananes commercialisées pendant la période de deux mois qui précède le mois de la demande;

b) en ce qui concerne le paiement du solde de l'aide, au plus tard le 10 février de l'année suivant celle au titre de laquelle l'aide est demandée.

Le solde porte sur l'ajustement des montants versés pour les bananes commercialisées pendant les périodes mentionnées au point a) sur la base du montant définitif de l'aide.

En ce qui concerne l'aide compensatoire au titre de l'année 2000, les demandes d'avance pour les bananes commercialisées en novembre et décembre sont présentées jusqu'au 30 mars 2001 et les demandes de paiement du solde sont présentées jusqu'au 11 avril 2001."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 47 du 25.2.1993, p. 1.

(2) JO L 31 du 2.2.2001, p. 2.

(3) JO L 170 du 13.7.1993, p. 5.

(4) JO L 170 du 6.7.1999, p. 7.

Amendments and corrections
December 11, 2010	See 31993R1858
March 12, 2001	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 471/2001 of 8 March 2001 amending Regulation (EEC) No 1858/93 laying down detailed rules for applying Council Regulation (EEC) No 404/93 as regards the aid scheme to compensate for loss of income from marketing in the banana sector