Règlement (CE) no 2727/2000 de la Commission

du 14 décembre 2000

relatif à l'arrêt de la pêche du merlu par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2742/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture et modifiant le règlement (CE) n° 66/98(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2579/2000(4), prévoit des quotas de merlu pour 2000.

(2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.

(3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de merlu dans les eaux de la zone CIEM V b (eaux de la CE), VI, VII, XII et XIV effectuées par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne ont atteint le quota attribué pour 2000. L'Espagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 13 novembre 2000. Il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de merlu dans les eaux de la zone CIEM V b (eaux de la CE), VI, VII, XII et XIV effectuées par les navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Espagne pour 2000.

La pêche du merlu dans les eaux de la zone CIEM V b (eaux de la CE), VI, VII, XII et XIV effectuée par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne est interdite ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 13 novembre 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 341 du 31.12.1999, p. 1.

(4) JO L 298 du 25.11.2000, p. 3.

Amendments and corrections
December 31, 2000	See Art. 1
December 16, 2000	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2
November 13, 2000	Application - See Art 2

Commission Regulation (EC) No 2727/2000 of 14 December 2000 prohibiting fishing for hake by vessels flying the flag of Spain