Règlement (CE) no 2651/2000 de la Commission

du 1er décembre 2000

relatif au paiement d'un deuxième complément d'avances de l'aide compensatoire dans le secteur de la banane au titre de l'année 2000

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2), et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) n° 1858/93 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1467/1999(4), établit les modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 en ce qui concerne le régime d'aide compensatoire de perte de recettes de commercialisation dans le secteur de la banane. Son article 4 prévoit les conditions de paiement des avances sur l'aide compensatoire.

(2) Le montant unitaire de chaque avance, au titre de l'aide à déterminer ultérieurement pour l'année 2000, a été fixé à 17,81 euros par 100 kilogrammes par le règlement (CE) n° 1157/2000 de la Commission du 30 mai 2000 fixant le montant de l'aide compensatoire pour les bananes produites et commercialisées dans la Communauté au cours de l'année 1999, le délai de paiement du solde de cette aide ainsi que le montant unitaire des avances pour 2000(5). En juillet, un complément d'avances égal à 7,08 euros par 100 kilogrammes a été approuvé, en raison de la dégradation des prix sur le marché communautaire, par le règlement (CE) n° 1641/2000 de la Commission(6).

(3) Pour tenir compte de la continuation de la dégradation sensible des prix sur le marché communautaire et donc de la situation financière difficile des producteurs de bananes de la Communauté, il est justifié de prévoir le paiement d'un deuxième complément d'avances à verser pour les quantités commercialisées dans la Communauté du 1er janvier au 31 octobre 2000, sans préjuger le niveau de l'aide compensatoire à fixer ultérieurement en application de l'article 12 du règlement (CEE) n° 404/93 et des dispositions du règlement (CEE) n° 1858/93. Il convient de prévoir que ce paiement complémentaire est subordonné à la constitution d'une garantie conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 1858/93.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les États membres producteurs versent un deuxième complément d'avances de l'aide compensatoire prévue à l'article 12 du règlement (CEE) n° 404/93, au titre de l'année 2000, de 4,80 euros par 100 kilogrammes, pour les quantités commercialisées dans la Communauté du 1er janvier au 31 octobre 2000.

Ce complément d'avances est payé pour les quantités commercialisées qui ont fait l'objet de demandes d'avances de l'aide compensatoire au titre de l'année 2000.

La demande de paiement du complément d'avances est accompagnée de la preuve de la constitution d'une garantie de 2,40 euros par 100 kilogrammes.

Le paiement est effectué dans les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 47 du 25.2.1993, p. 1.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(3) JO L 170 du 13.7.1993, p. 5.

(4) JO L 170 du 6.7.1999, p. 7.

(5) JO L 130 du 31.5.2000, p. 26.

(6) JO L 187 du 26.7.2000, p. 42.

Amendments and corrections
December 11, 2004	Obsolete See JO C 307/2004 P 2
December 5, 2000	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 2651/2000 of 1 December 2000 on the payment of a second supplement to advances on the compensatory aid in the banana sector for 2000