Commission Regulation (EC) No 2584/2000 of 24 November 2000 establishing a system for the communication of information on certain supplies of beef, veal and pigmeat by road to the territory of the Russian Federation
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Règlement (CE) no 44/2003 de la Commissiondu 10 janvier 2003modifiant le règlement (CE) no 2584/2000 instaurant un système de communication d'informations pour certaines livraisons de viandes bovine et porcine par route à destination du territoire de la Fédération de Russie, 32003R0044, 11 janvier 2003
Règlement (CE) no 1180/2008 de la Commissiondu 28 novembre 2008instaurant un système de communication d'informations pour certaines livraisons de viandes bovine et porcine à destination du territoire de la Fédération de Russie(version codifiée), 32008R1180, 29 novembre 2008
Règlement (CE) no 2584/2000 de la Commissiondu 24 novembre 2000instaurant un système de communication d'informations pour certaines livraisons de viandes bovine et porcine par route à destination du territoire de la Fédération de RussieLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovineJO L 160 du 26.6.1999, p. 21., et notamment son article 33, paragraphe 12, et son article 41, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles,considérant ce qui suit:(1)L'article 2 du protocole no 2 sur l'assistance administrative mutuelle en vue de l'application correcte de la législation douanière, annexé à l'Accord de partenariat et de coopération, établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre partJO L 327 du 28.11.1997, p. 48., prévoit que les parties se prêtent mutuellement assistance pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en prévenant et en décelant les infractions à cette législation et en menant des enquêtes à leur sujet. Pour la mise en œuvre de cette assistance administrative, la Commission, représentée par l'Office européen de lutte antifraude (ci-après dénommé "OLAF"), et les autorités russes ont conclu un arrangement relatif à la création d'un mécanisme de communications sur les mouvements de marchandises entre la Communauté et la Fédération de Russie.(2)Dans le cadre de cette assistance administrative, il convient, en ce qui concerne spécifiquement les transports par route de produits des secteurs des viandes bovine et porcine à destination de la Fédération de Russie, de déterminer, d'une part, les informations que les opérateurs doivent transmettre aux autorités compétentes des États membres et, d'autre part, le système de communication de ces informations entre les autorités compétentes des États membres, l'OLAF et les autorités russes.(3)Ces informations ainsi que le système de communication mis en place doivent permettre de suivre les exportations des produits concernés vers la Fédération de Russie et de déceler, le cas échéant, des cas dans lesquels la restitution n'est pas due et doit être recouvrée.(4)Une évaluation de l'application des dispositions du présent règlement sera opérée au terme d'une période d'application significative. Une révision effectuée sur cette base pourra, le cas échéant, conduire à leur extension aux exportations d'autres produits et opérées par d'autres moyens de transport ainsi que comporter des conséquences financières en cas de respect ou de non-respect des obligations prévues.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: