Règlement (CE) no 2519/2000 de la Commission

du 16 novembre 2000

relatif à l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2742/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture et modifiant le règlement (CE) n° 66/98(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1902/2000 de la Commission(4), prévoit des quotas de hareng pour 2000.

(2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.

(3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de hareng dans les eaux de la zone CIEM V b (eaux de la CE), VI aN(5), VI b effectuées par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 2000. La France a interdit la pêche de ce stock à partir du 17 octobre 2000. Il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de hareng dans les eaux de la zone CIEM V b (eaux de la CE), VI aN, VI b effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 2000.

La pêche du hareng dans les eaux de la zone CIEM V b (eaux de la CE), VI aN, VI b effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 17 octobre 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 341 du 31.12.1999, p. 1.

(4) JO L 228 du 8.9.2000, p. 50.

(5) Il s'agit du stock de hareng de la division CIEM VI a au nord de 56° 00' Nord et dans la partie située à l'est de 07° 00' Ouest et au nord de 55° 00' Nord, à l'exclusion du Clyde.

Amendments and corrections
December 31, 2000	See Art. 1
November 18, 2000	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2
October 17, 2000	Application - See Art 2

Commission Regulation (EC) No 2519/2000 of 16 November 2000 prohibiting fishing for herring by vessels flying the flag of France