Règlement (CE) no 2497/2000 de la Commission

du 13 novembre 2000

relatif à l'arrêt de la pêche au cabillaud par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2742/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture et modifiant le règlement (CE) n° 66/98(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1902/2000 de la Commission(4), fixe les quotas de cabillaud pour 2000.

(2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.

(3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux des zones CIEM VII b et k, VIII, IX, X, Copace 34.1.1 (eaux de la Communauté européenne) effectuées par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne ont atteint le quota pour 2000 obtenu par transfert de la France. L'Espagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 17 octobre 2000. Il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux des zones CIEM VII b et k, VIII, IX, X, Copace 34.1.1 (eaux de la CE) effectuées par les navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne sont réputées avoir épuisé le quota transféré par la France à l'Espagne pour 2000.

La pêche de cabillaud dans les eaux des zones CIEM VII b et k, VIII, IX, X, Copace 34.1.1 (eaux de la CE) effectuée par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement du stock capturé par ces navires après la date d'application du présent règlement, sont interdits.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 17 octobre 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 341 du 31.12.1999, p. 1.

(4) JO L 228 du 8.9.2000, p. 50.

Amendments and corrections
December 31, 2000	See Art. 1
November 16, 2000	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2
October 17, 2000	Application - See Art 2

Commission Regulation (EC) No 2497/2000 of 13 November 2000 prohibiting fishing for cod by vessels flying the flag of Spain