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"capitaux", les actifs financiers et les avantages économiques de quelque nature que ce soit, y compris, mais pas exclusivement, le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances; les titres négociés sur le marché ou de gré à gré et les instruments de la dette, notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titres, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les cautions de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, ainsi que tout instrument de financement à l'exportation; "gel des capitaux", toute action visant à empêcher les mouvements, transferts, modifications, utilisations ou manipulations de fonds qui auraient pour effet d'en changer le volume, le montant, la localisation, la propriété, la possession, la nature ou la destination, ou toute autre conséquence permettant l'utilisation des fonds, notamment par la gestion de portefeuille; tout intérêt ou revenu provenant de fonds, ou tout capital automatiquement remboursable à l'échéance est versé et maintenu sur un compte gelé.
Council Regulation (EC) No 2488/2000 of 10 November 2000 maintaining a freeze of funds in relation to Mr Milosevic and those persons associated with him and repealing Regulations (EC) Nos 1294/1999 and 607/2000 and Article 2 of Regulation (EC) No 926/98
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a) de fournir immédiatement toute information qui faciliterait le respect du présent règlement, comme les comptes et montants gelés conformément à l’article 1 er , aux autorités compétentes des États membres qui sont indiquées sur les sites internet dont l’adresse figure à l’annexe II, pour le pays dans lequel ils résident ou sont situés, et communiquent ces informations à la Commission, directement ou par l’intermédiaire des autorités compétentes indiquées sur les sites internet dont l’adresse figure à l’annexe II, et b) de coopérer avec ces autorités compétentes lors de toute vérification de ces informations.
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a) à modifier l’annexe I, en tenant compte des décisions mettant en œuvre la position commune 2000/696/PESC; b) à titre d’exception, à accorder des dérogations à l’article 1 er pour des objectifs purement humanitaires;c) sur la base d’informations fournies par les États membres, à modifier l’annexe II.
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a) sur le territoire de l’Union, y compris son espace aérien; b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre; c) à tout ressortissant d’un État membre, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union; d) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, établis ou constitués selon le droit d’un État membre; e) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme pour toute activité économique exercée en totalité ou en partie dans l’Union.
Milosevic, Slobodan | Ancien président de la République fédérale de Yougoslavie, né à Pozarevac, République de Serbie, le |
Gajic-Milosevic, Milica | Belle-fille, née en 1970 |
Markovic, Mirjana | Épouse, née le |
Milosevic, Borislav | Frère, né en 1936 |
Milosevic, Marija | Fille, née en 1965 |
Milosevic, Marko | Fils, né le |
Milutinovic, Milan | Président de la Serbie, né à Belgrade, République de Serbie, le |
Ojdanic, Dragoljub | Ancien ministre de la défense, né à Ravni, République de Serbie, le |
Sainovic, Nikola | Ancien vice-Premier ministre, né à Bor, République de Serbie, le |
Stojilkovic, Vlajko | Ancien ministre de l'intérieur, né à Mala Krsna, République de Serbie, en 1937 |
Mrksic, Mile | Mis en examen par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (IT-95-13a), né près de Vriginmost, en Croatie, le |
Radic, Miroslav | Mis en examen par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (IT-95-13a), né le |
Sljivancanin, Veselin | Mis en examen par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (IT-95-13a), né près de Zabljak, République du Monténégro, le |
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ALLEMAGNE http://www.bmwi.de/BMWi/Navigation/Aussenwirtschaft/Aussenwirtschaftsrecht/embargos.html AUTRICHE http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id =12750&LNG=en&version= BELGIQUE http://www.diplomatie.be/eusanctions BULGARIE http://www.mfa.government.bg CHYPRE http://www.mfa.gov.cy/sanctions DANEMARK http://www.um.dk/da/menu/Udenrigspolitik/FredSikkerhedOgInternationalRetsorden/Sanktioner/ ESPAGNE http://www.maec.es/es/MenuPpal/Asuntos/SancionesInternacionales/Paginas ESTONIE http://www.vm.ee/est/kat_622/ FINLANDE http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet FRANCE http://www.diplomatie.gouv.fr/autorites-sanctions/ CROATIE http://www.mvep.hr/sankcije GRÈCE http://www.mfa.gr/www.mfa.gr/en-US/Policy/Multilateral+Diplomacy/Global+Issues/International+Sanctions/ HONGRIE http://www.kulugyminiszterium.hu/kum/hu/bal/Kulpolitikank/nemzetkozi_szankciok/felelos_illetekes_hatosagok.htm IRLANDE http://www.dfa.ie/home/index.aspx?id=28519 ITALIE http://www.esteri.it/UE/deroghe.html LETTONIE http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539 LITUANIE http://www.urm.lt/sanctions LUXEMBOURG http://www.mae.lu/sanctions MALTE http://www.doi.gov.mt/EN/bodies/boards/sanctions_monitoring.asp PAYS-BAS http://www.minbuza.nl/nl/Onderwerpen/Internationale_rechtsorde/Internationale_Sancties/Bevoegde_instanties_algemeen POLOGNE http://www.msz.gov.pl PORTUGAL http://www.mne.gov.pt/mne/pt/AutMedidasRestritivas.htm RÉPUBLIQUE TCHÈQUE http://www.mfcr.cz/mezinarodnisankce ROUMANIE http://www.mae.ro/index.php?unde=doc&id=32311&idlnk=1&cat=3 ROYAUME UNI http://www.fco.gov.uk/en/about-us/what-we-do/services-we-deliver/business-services/export-controls-sanctions/ SLOVAQUIE http://www.foreign.gov.sk SLOVÉNIE http://www.mzz.gov.si/si/zunanja_politika/mednarodna_varnost/omejevalni_ukrepi/ SUÈDE http://www.ud.se/sanktioner