Règlement (CE) no 2227/2000 du Conseil

du 9 octobre 2000

abrogeant le règlement (CE) n° 2151/1999 concernant l'interdiction des vols entre les territoires de la Communauté et de la République fédérale de Yougoslavie, à l'exception de la République du Monténégro et de la Province du Kosovo

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 301,

vu la position commune 2000/599/PESC du 9 octobre 2000 concernant le soutien à une République fédérale de Yougoslavie démocratique et la levée immédiate de certaines mesures restrictives(1),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Dans son message au peuple serbe du 18 septembre 2000, le Conseil a réaffirmé qu'un changement démocratique entraînera un changement radical de la politique de l'Union européenne à l'égard de la République fédérale de Yougoslavie (RFY), notamment en matière de sanctions.

(2) À la suite des élections du 24 septembre 2000, un nouveau président de la République fédérale de Yougoslavie a été démocratiquement élu et officiellement investi, en la personne de monsieur V. Kostunica.

(3) Il convient de lever immédiatement l'interdiction des vols commerciaux ou privés entre la RFY et la Communauté européenne,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2151/1999(2) et les articles 1 et 3 du règlement (CE) n° 607/2000(3) sont abrogés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes(4).

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 9 octobre 2000.

Par le Conseil

Le président

H. Védrine

(1) JO L 255 du 9.10.2000, p. 1 (en anglais) et page 1 du présent Journal officiel (pour le français).

(2) JO L 264 du 12.10.1999, p. 3.

(3) JO L 73 du 22.3.2000, p. 4.

(4) Traduction du règlement publié en langue anglaise dans le JO L 255 du 9.10.2000, p. 2.

Amendments and corrections
November 10, 2000	Implicitly repealed by 32000R2488
October 9, 2000	Entry into force - Date pub. See Art 2

Council Regulation (EC) No 2227/2000 of 9 October 2000 repealing Regulation (EC) No 2151/1999 imposing a ban on flights between the territories of the Community and the Federal Republic of Yugoslavia other than the Republic of Montenegro or the Province of Kosovo