Règlement (CE) no 2038/2000 du Parlement européen et du Conseil

du 28 septembre 2000

modifiant le règlement (CE) n° 2037/2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, en ce qui concerne les inhalateurs doseurs et les pompes médicales d'administration de médicaments

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu l'avis du Comité économique et social(1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(2),

considérant ce qui suit:

(1) Les exportations d'inhalateurs doseurs vers les pays en voie de développement et les exportations de pompes médicales contenant des chlorofluorocarbures ne sont pas autorisées par le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone(3). Cependant, l'exportation de ces produits de soin de santé, dont l'utilisation est permise sur le marché de la Communauté, ne doit pas être soumise à des restrictions.

(2) Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 2037/2000 en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/2000 est ajouté le point suivant:

"f) inhalateurs doseurs et systèmes d'administration contenant des chlorofluorocarbures pour dispositifs hermétiques à implanter dans le corps humain pour l'administration de doses mesurées de médicaments qui, conformément à l'article 4, paragraphe 1, peuvent bénéficier d'une autorisation temporaire accordée conformément à la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2000.

Par le Parlement européen

La présidente

N. Fontaine

Par le Conseil

Le président

P. Moscovici

(1) Avis rendu le 20 septembre 2000 (non encore paru au Journal officiel).

(2) Avis du Parlement européen du 7 septembre 2000 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 28 septembre 2000.

(3) Voir page 1 du présent Journal officiel.