(1)

L'indemnité compensatoire visée à l'article 18 du règlement (CEE) no 3759/92 est accordée, sous certaines conditions, aux organisations de producteurs de thons de la Communauté, pour les quantités de thons livrées à l'industrie de transformation pendant le trimestre calendaire sur lequel ont porté les constatations de prix, lorsque simultanément le prix de vente moyen trimestriel sur le marché communautaire et le prix franco frontière majoré, le cas échéant, de la taxe compensatoire dont il a été frappé, se situent à un niveau inférieur à 91 % du prix à la production communautaire du produit considéré.

(2)

L'analyse de la situation sur le marché communautaire a permis de constater que, pour les albacores (Thunnus albacares) pesant plus de 10 kg par pièce, les albacores (Thunnus albacares) ne pesant pas plus de 10 kg par pièce et le listao [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis], durant la période allant du 1er octobre au 31 décembre 1999, tant le prix de vente moyen trimestriel de marché que le prix franco frontière visés à l'article 18 du règlement (CEE) no 3759/92 se sont situés à un niveau inférieur à 91 % du prix à la production communautaire en vigueur, arrêté par le règlement (CE) no 2763/98 du Conseil du 17 décembre 1998, fixant pour la campagne de pêche 1999, le prix à la production communautaire des thons destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604 ( 3 ).

(3)

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3759/92 ne peut en aucun cas dépasser la différence entre le seuil de déclenchement et le prix de vente moyen du produit considéré sur le marché communautaire, ou un montant forfaitaire équivalent à 12 % de ce seuil.

(4)

Les quantités éligibles au bénéfice de l'indemnité compensatoire, au sens de l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3759/92, ne peuvent dépasser en aucun cas pour le trimestre concerné les limites visées au paragraphe 3 du même article.

(5)

Les quantités vendues et livrées, au cours du trimestre concerné, à l'industrie de transformation établie sur le territoire douanier de la Communauté sont supérieures pour l'albacore (Thunnus albacares) pesant plus de 10 kg par pièce, pour l'albacore (Thunnus albacares) ne pesant pas plus de 10 kg par pièce et pour le listao [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis] à celles vendues et livrées au cours du même trimestre des trois dernières campagnes de pêche. Étant donné que ces quantités dépassent les limites fixées à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 3759/92, il y a lieu, pour ces produits, de limiter le volume global des quantités susceptibles de bénéficier de l'indemnité.

(6)

En application des plafonds prévus à l'article 18, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 3759/92 pour le calcul du montant de l'indemnité accordée à chaque organisation de producteurs, il y a lieu de fixer la répartition des quantités éligibles entre les organisations de producteurs concernées, en proportion de leurs productions respectives au cours du même trimestre des campagnes de pêche 1996 à 1998.

(7)

Il y a dès lors lieu de décider d'octroyer l'indemnité compensatoire pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 1999, pour les produits considérés.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,