Règlement (CE) no 1888/2000 de la Commission

du 6 septembre 2000

modifiant le règlement (CEE) n° 1010/86 du Conseil établissant les règles générales applicables à la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2038/1999 du Conseil du 13 septembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), modifié par le règlement (CE) n° 1527/2000 de la Commission(2),

vu le règlement (CEE) n° 1010/86 du Conseil du 25 mars 1986 établissant les règles générales applicables à la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2074/98 de la Commission(4), et notamment son article 4 bis, paragraphe 1 bis,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (CE) n° 2074/98, le forfait visé à l'article 4 bis, paragraphe 1 bis, du règlement (CEE) n° 1010/86 a été réduit de 8,45 à 6,45 euros par 100 kilogrammes de sucre blanc pendant une période d'essai de deux ans.

(2) L'expérience acquise depuis la mise en oeuvre de cette réduction a montré des effets positifs sur le fonctionnement du régime des restitutions à la production. Ces effets devraient néanmoins être étudiés pour une période supplémentaire avant de pouvoir tirer des conclusions définitives. Dès lors, il convient de prolonger l'application de la réduction pour une période supplémentaire de neuf mois jusqu'à la fin de l'actuel régime des quotas dans le secteur du sucre.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 bis du règlement (CEE) n° 1010/86, le paragraphe 1 ter est remplacé par le texte suivant:

"1 ter. Pendant la période allant du 1er octobre 1998 jusqu'au 30 juin 2001, le forfait visé au paragraphe 1 est réduit à 6,45 euros par 100 kilogrammes de sucre blanc".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 septembre 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.

(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 59.

(3) JO L 94 du 9.4.1986, p. 9.

(4) JO L 265 du 30.9.1998, p. 8.

Amendments and corrections
June 30, 2001	See 31986R1010
September 10, 2000	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 1888/2000 of 6 September 2000 amending Council Regulation (EEC) No 1010/86 laying down general rules for the production refund on certain sugar products used in the chemical industry