Commission Regulation (EC) No 1886/2000 of 6 September 2000 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 104/2000 as regards the extension to non-members of certain rules adopted by producers' organisations in the fisheries sector
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Règlement (CE) no 1812/2001 de la Commissiondu 14 septembre 2001modifiant le règlement (CE) no 1886/2000 en ce qui concerne l'extension aux non-adhérents de certaines règles édictées par les organisations de producteurs dans le secteur de la pêche, 32001R1812, 15 septembre 2001
Règlement (CE) no 696/2008 de la Commissiondu 23 juillet 2008établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil en ce qui concerne l'extension aux non-adhérents de certaines règles édictées par les organisations de producteurs dans le secteur de la pêche(version codifiée), 32008R0696, 24 juillet 2008
Règlement (CE) no 1886/2000 de la Commissiondu 6 septembre 2000établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil en ce qui concerne l'extension aux non-adhérents de certaines règles édictées par les organisations de producteurs dans le secteur de la pêcheLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquacultureJO L 17 du 21.1.2000, p. 22., et notamment son article 7, paragraphe 10,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 104/2000, qui a abrogé les règlements du Conseil (CEE) no 3759/92JO L 388 du 31.12.1992, p. 1. et (CEE) no 1772/82JO L 197 du 6.7.1982, p. 1., avec effet à partir du 1er janvier 2001, contient dans son titre II, chapitre 2 des dispositions concernant l'extension des règles introduites par les organisations de producteurs aux non-adhérents. Il convient à présent de remplir le cadre établi par le règlement (CE) no 104/2000, en adoptant des modalités d'application et en abrogeant le règlement en vigueur dans ce point, à savoir le règlement (CEE) no 3190/82 de la CommissionJO L 338 du 30.11.1982, p. 11., modifié par le règlement (CE) no 1336/95JO L 129 du 14.6.1995, p. 4..(2)Il est nécessaire de définir des critères afin d'évaluer la représentativité des organisations de producteurs dont il est proposé d'étendre les règles aux non-adhérents. Parmi ces critères, il importe de faire figurer à la fois la part des quantités totales de l'espèce concernée commercialisée par les membres de l'organisation considérée et le nombre de pêcheurs de la zone en question appartenant à l'organisation.(3)En vue d'harmoniser l'application de ces mesures, il convient de définir les règles de production et de commercialisation susceptibles d'être étendues aux non-adhérents. Dans la même optique, il y a lieu de spécifier le stade auquel s'appliquent ces règles étendues.(4)Il est opportun de fixer une période minimale d'application des règles concernées, afin de maintenir une certaine stabilité des conditions de commercialisation des produits de la pêche.(5)Les États membres qui décident de rendre obligatoires les règles édictées par une organisation de producteurs sont tenus de les soumettre à l'examen de la Commission. Il est par conséquent nécessaire de spécifier les informations qui doivent être notifiées à la Commission.(6)Les États membres et la Commission doivent publier des informations concernant l'extension des règles qui pourraient avoir des conséquences sur le secteur.(7)Toute modification des règles étendues aux non-adhérents doit être soumise aux mêmes exigences de notification à la Commission et de publication que les règles étendues initialement.(8)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: