Regulation (EC) No 1726/2000 of the European Parliament and of the Council of 29 June 2000 on development cooperation with South Africa
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Règlement (CE) no 1934/2004 du Parlement européen et du Conseildu 27 octobre 2004portant modification du règlement (CE) no 1726/2000 relatif à la coopération au développement avec l’Afrique du Sud, 32004R1934, 13 novembre 2004
Règlement (CE) no 2110/2005 du Parlement européen et du Conseildu 14 décembre 2005relatif à l’accès à l’aide extérieure de la Communauté, 32005R2110, 27 décembre 2005
Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseildu 18 décembre 2006portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement, 32006R1905, 27 décembre 2006
Règlement (CE) no 1726/2000 du Parlement européen et du Conseildu 29 juin 2000relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du SudLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 179,vu la proposition de la CommissionJO C 21 E du 25.1.2000, p. 1.,statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traitéAvis du Parlement européen du 5 mai 1999 (JO C 279 du 1.10.1999, p. 192), position commune du Conseil du 28 février 2000 (JO C 128 du 8.5.2000, p. 51) et décision du Parlement européen du 16 mai 2000 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 13 juin 2000.,considérant ce qui suit:(1)Depuis les élections d'avril 1994 et la mise en place d'un gouvernement démocratique en Afrique du Sud, la Communauté s'est orientée vers une stratégie d'appui aux politiques et réformes menées par les autorités sud-africaines.(2)Le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2259/96 du 22 novembre 1996 relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du SudJO L 306 du 28.11.1996, p. 5.. Ce règlement a expiré le 31 décembre 1999.(3)L'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud dispose, dans son chapitre VII, que l'assistance financière sous la forme d'aides non remboursables est couverte par un instrument financier spécial créé dans le cadre du budget communautaire, que la Communauté exprime sa volonté de maintenir à un niveau substantiel sa coopération financière avec l'Afrique du Sud et qu'elle adopte les décisions nécessaires à cet égard sur la base d'une proposition de la Commission.(4)Le chapitre V de l'accord précité comporte des dispositions relatives aux objectifs, aux priorités, aux méthodes et à la mise en œuvre de la coopération au développement avec l'Afrique du Sud.(5)À la lumière de la mise en œuvre du règlement (CE) no 2259/96 et du rapport spécial no 7/98 de la Cour des comptes relatif au programme d'aide au développement de la Communauté européenne en ce qui concerne l'Afrique du Sud (1986-1996), il convient de poursuivre la coopération au développement avec l'Afrique du Sud, sous réserve de son adaptation, en particulier en ce qui concerne la simplification des procédures, l'accentuation des priorités sectorielles et la décentralisation de la prise de décision.(6)Il convient de mettre en œuvre l'assistance fournie au titre du présent règlement de façon cohérente avec les actions menées par d'autres bailleurs de fonds, notamment les institutions multilatérales.(7)Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la CommissionJO L 184 du 17.7.1999, p. 23..(8)Le présent règlement établit pour l'ensemble de la durée du programme une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaireJO C 172 du 18.6.1999, p. 1., pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.(9)Le règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennesJO L 312 du 23.12.1995, p. 1. établit un cadre juridique commun à tous les domaines liés aux ressources propres et aux dépenses des Communautés.(10)Le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularitésJO L 292 du 15.11.1996, p. 2. s'applique à tous les domaines d'activité des Communautés, sans préjudice des dispositions des réglementations communautaires spécifiques aux différents domaines d'action,ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: