Règlement (CE) no 1606/2000 de la Commission

du 24 juillet 2000

modifiant le règlement (CE) n° 2629/97 en ce qui concerne l'utilisation du code d'identification des animaux par le Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine(1), et notamment son article 10, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 2629/97 de la Commission(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1663/1999(3), a établi les modalités d'application en ce qui concerne les marques auriculaires, les registres d'exploitation et les passeports dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins.

(2) En ce qui concerne le code d'identification des bovins, il convient de tenir compte de problèmes pratiques invoqués par les autorités du Royaume-Uni et de permettre aux autorités de ce pays d'utiliser des marques auriculaires contenant un code alphanumérique jusqu'au 30 juin 2000.

(3) Le règlement (CE) no 2629/97 doit donc être modifié en conséquence.

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 2629/97, la phrase suivante est ajoutée:"Le Royaume-Uni peut reporter cette date jusqu'au 30 juin 2000."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 117 du 7.5.1997, p. 1.

(2) JO L 354 du 30.12.1997, p. 19.

(3) JO L 197 du 29.7.1999, p. 27.

Amendments and corrections
April 30, 2004	See 31997R2629
July 28, 2000	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 1606/2000 of 24 July 2000 amending Regulation (EC) No 2629/97 with regard to the use of the animal identification code by the United Kingdom