Règlement (CE) no 1527/2000 de la Commission

du 13 juillet 2000

modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 2038/1999 du Conseil portant organisation commune du marché du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2038/1999 du Conseil du 13 septembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), et notamment son article 18, paragraphe 15,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/98 de la Commission(3) prévoit à son article 8 que, lors de l'exportation de marchandises, les produits agricoles mis en oeuvre peuvent bénéficier de restitutions établies en application des règlements portant organisation commune de marché des secteurs concernés.

(2) L'article 18 du règlement (CE) n° 2038/1999 prévoit l'octroi de restitution à certains produits relevant de ce règlement lorsqu'ils sont exportés sous forme de marchandises énumérées à son annexe I.

(3) Compte tenu des engagements de la Communauté souscrits dans le cadre de l'accord sur l'agriculture de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)(4) et des disponibilités budgétaires, et compte tenu de l'évolution prévisible des prix agricoles dans la Communauté et sur le marché mondial ainsi que de l'évolution des exportations de produits agricoles sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, il y a lieu de limiter la possibilité d'octroyer des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles sous forme de marchandises dans lesquelles ils peuvent être incorporés.

(4) Il convient dès lors de revoir la liste des marchandises prévue à l'annexe I.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conforme à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) n° 2038/1999 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il n'est pas applicable aux certificats de restitution délivrés avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.

(2) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.

(3) JO L 309 du 19.11.1998, p. 28.

(4) JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.

ANNEXE

"ANNEXE I

>TABLE>"

Amendments and corrections
June 30, 2001	See 31999R2038
July 15, 2000	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 1527/2000 of 13 July 2000 amending Annex I to Council Regulation (EC) No 2038/1999 on the common organisation of the markets in the sugar sector