Règlement (CE) no 1439/2000 de la Commission

du 30 juin 2000

modifiant le règlement (CE) n° 2789/98 prévoyant une dérogation temporaire aux dispositions du règlement (CE) n° 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), et notamment son article 29, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2789/98 de la Commission(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2656/1999(3), a accordé une dérogation temporaire aux dispositions du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2648/98(5), portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine.

(2) Les motifs qui ont abouti à l'augmentation de la durée de validité des certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution de trente à soixante jours et à l'extension de la dérogation de l'article 10, paragraphe 5, aux produits relevant du code NC 0202, perdurent. Il est donc nécessaire d'étendre la durée de validité du règlement (CE) n° 2789/98.

(3) Étant donné la nouvelle structure en matière de nomenclature de la restitution à l'exportation pour les produits du secteur de la viande bovine telle qu'adoptée par le règlement (CE) n° 1000/2000(6), cette dérogation ne peut plus porter sur les produits relevant du code NC 1602.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CE) n° 2789/98, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Par dérogation aux dispositions de l'article 10, paragraphe 5, première phrase, du règlement (CE) n° 1445/95, les demandes de certificats portant sur une quantité inférieure ou égale à 22 tonnes de produits et relevant des codes NC 0201 et 0202 ne sont pas soumises, sur demande de l'opérateur, au délai de cinq jours."

Article 2

À l'article 2, second alinéa, du règlement (CE) n° 2789/98, la date du "30 juin 2000" est remplacée par celle du "31 décembre 2000".

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

(2) JO L 347 du 23.12.1998, p. 33.

(3) JO L 325 du 17.12.2000, p. 14.

(4) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35.

(5) JO L 335 du 10.12.1998, p. 39.

(6) JO L 114 du 13.5.2000, p. 10.