Règlement (CE) no 1433/2000 de la Commission

du 30 juin 2000

modifiant le règlement (CE) n° 1173/2000 établissant, pour la période allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, les modalités d'application pour les contingents tarifaires de la viande bovine originaire d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), et notamment son article 32, paragraphe 1,

vu la décision 98/677/CE du Conseil du 18 mai 1998 relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant(2), et notamment son article 2,

vu la décision 1999/790/CE du Conseil du 18 mai 1998 relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant(3), et notamment son article 2,

vu le règlement (CE) n° 1349/2000 du Conseil du 19 juin 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par l'accord européen avec l'Estonie(4), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Pour l'importation au titre du contingent tarifaire annuel relatif à certains produits du secteur de la viande bovine, ouvert par les accords européens avec les trois pays baltes, le règlement (CE) n° 1349/2000 a prévu pour les produits en question originaires de l'Estonie une exemption des taux de droits de douane fixés dans le tarif douanier commun (TDC) avec effet à compter du 1er juillet 2000. Il convient, en conséquence, de modifier pour l'Estonie la disposition y relative du règlement (CE) n° 1173/2000 de la Commission du 31 mai 2000 établissant pour la période allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, les modalités d'application pour les contingents tarifaires de la viande bovine originaire d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie(5).

(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1173/2000 est modifié comme suit:

1) À l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Pour les quantités mentionnées au paragraphe 1 les taux de droits de douane fixés dans le tarif douanier commun sont:

- réduits de 80 % pour les quantités originaires de Lituanie et de Lettonie,

- fixés à 0 pour les quantités originaires d'Estonie."

2) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

(2) JO L 321 du 30.11.1998, p. 1.

(3) JO L 317 du 10.12.1999, p. 1.

(4) JO L 155 du 28.6.2000, p. 1.

(5) JO L 131 du 1.6.2000, p. 25.

ANNEXE

"ANNEXE I

Télécopieur (32-2) 296 60 27

Application du règlement (CE) n° 1173/2000

Numéro d'ordre: 09.4561

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