Council Regulation (EC) No 1334/2000 of 22 June 2000 setting up a Community regime for the control of exports of dual-use items and technology
Modified by
  • Règlement (CE) no 2889/2000 du Conseildu 22 décembre 2000modifiant le règlement (CE) no 1334/2000 en ce qui concerne l'exportation et les transferts intracommunautaires des biens et technologies à double usage, 32000R2889, 30 décembre 2000
  • Règlement (CE) no 458/2001 du Conseildu 6 mars 2001portant modification du règlement (CE) no 1334/2000 en ce qui concerne la liste des biens et des technologies à double usage faisant l'objet de contrôles, destinés à l'exportation, 32001R0458, 7 mars 2001
  • Règlement (CE) no 2432/2001 du Conseildu 20 novembre 2001portant modification et mise à jour du règlement (CE) no 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage Rectificatif au règlement (CE) no 2432/2001 du Conseil du 20 novembre 2001 portant modification et mise à jour du règlement (CE) no 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage(Journal officiel des Communautés européennes L 338 du 20 décembre 2001), 32001R243232001R2432R(01), 20 décembre 2001
  • Règlement (CE) no 880/2002 du Conseildu 27 mai 2002modifiant le règlement (CE) no 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage, 32002R0880, 29 mai 2002
  • Règlement (CE) no 149/2003 du Conseildu 27 janvier 2003portant modification et mise à jour du règlement (CE) no 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage Rectificatif au règlement (CE) no 149/2003 du Conseil du 27 janvier 2003 portant modification et mise à jour du règlement (CE) no 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage(Journal officiel de l'Union européenne L 30 du 5 février 2003), 32003R014932003R0149R(01), 5 février 2003
  • Règlement (CE) no 885/2004 du Conseildu 26 avril 2004portant adaptation du règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil, des règlements (CE) no 1334/2000, (CE) no 2157/2001, (CE) no 152/2002, (CE) no 1499/2002, (CE) no 1500/2003 et (CE) no 1798/2003 du Conseil, des décisions no 1719/1999/CE, no 1720/1999/CE, no 253/2000/CE, no 508/2000/CE, no 1031/2000/CE, no 163/2001/CE, no 2235/2002/CE et no 291/2003/CE du Parlement européen et du Conseil, et des décisions 1999/382/CE, 2000/821/CE, 2003/17/CE et 2003/893/CE du Conseil dans les domaines de la libre circulation des marchandises, du droit des sociétés, de l’agriculture, de la fiscalité, de l’éducation et de la formation, de la culture et de la politique audiovisuelle ainsi que des relations extérieures, du fait de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, 32004R0885, 1 mai 2004
  • Règlement (CE) no 1504/2004 du Conseildu 19 juillet 2004portant modification et mise à jour du règlement (CE) no 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage, 32004R1504, 31 août 2004
  • Règlement (CE) no 394/2006 du Conseildu 27 février 2006portant modification et mise à jour du règlement (CE) no 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage, 32006R0394, 13 mars 2006
  • Règlement (CE) no 1183/2007 du Conseildu 18 septembre 2007portant modification et mise à jour du règlement (CE) no 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage Rectificatif au règlement (CE) no 1183/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 portant modification et mise à jour du règlement (CE) no 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage(Journal officiel de l’Union européenne L 278 du 22 octobre 2007), 32007R118332007R1183R(01), 22 octobre 2007
  • Règlement (CE) no 1167/2008 du Conseildu 24 octobre 2008portant modification et mise à jour du règlement (CE) no 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage Rectificatif au règlement (CE) no 1167/2008 du Conseil du 24 octobre 2008 portant modification et mise à jour du règlement (CE) no 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage(Journal officiel de l'Union européenne L 325 du 3 décembre 2008), 32008R116732008R1167R(01), 3 décembre 2008
  • Règlement (CE) no 428/2009 du Conseildu 5 mai 2009instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage(refonte), 32009R0428, 29 mai 2009
Corrected by
  • Rectificatif au règlement (CE) no 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage, 32000R1334R(02), 15 juillet 2000
  • Rectificatif au règlement (CE) no 2432/2001 du Conseil du 20 novembre 2001 portant modification et mise à jour du règlement (CE) no 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage, 32001R2432R(01), 12 janvier 2002
  • Rectificatif au règlement (CE) no 149/2003 du Conseil du 27 janvier 2003 portant modification et mise à jour du règlement (CE) no 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage, 32003R0149R(01), 27 février 2003
  • Rectificatif au règlement (CE) no 1183/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 portant modification et mise à jour du règlement (CE) no 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage, 32007R1183R(01), 16 novembre 2007
  • Rectificatif au règlement (CE) no 1167/2008 du Conseil du 24 octobre 2008 portant modification et mise à jour du règlement (CE) no 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage, 32008R1167R(01), 10 janvier 2009
Règlement (CE) no1334/2000 du Conseildu 22 juin 2000instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, vu la proposition de la CommissionJO C 399 du 21.12.1998, p. 1., considérant ce qui suit: (1)Les biens à double usage (y compris les logiciels et les technologies) devraient être soumis à un contrôle efficace lorsqu'ils sont exportés de la Communauté. (2)Un système commun efficace de contrôle des exportations des biens à double usage est nécessaire pour assurer le respect des engagements et responsabilités des États membres à l'échelle internationale, notamment en matière de non-prolifération, ainsi que des engagements et responsabilités de l'Union européenne. (3)L'existence d'un système commun de contrôle et de politiques harmonisées d'application et de contrôle dans tous les États membres est une condition préalable à la libre circulation des biens à double usage dans la Communauté. (4)Le régime actuel de contrôle des exportations de biens à double usage institué par le règlement (CE) no 3381/94JO L 367 du 31.12.1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 837/95 (JO L 90 du 21.4.1995, p. 1). et la décision 94/942/PESCJO L 367 du 31.12.1994, p. 8. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2000/243/PESC (JO L 82 du 1.4.2000, p. 1.). doit faire l'objet d'une harmonisation accrue afin de continuer à garantir l'application efficace des contrôles. (5)Des listes communes de biens à double usage, de destinations et de lignes directrices sont des éléments essentiels d'un système efficace de contrôle des exportations. De telles listes ont été établies par la décision 94/942/PESC et ses modifications ultérieures et il y a lieu de les intégrer au présent règlement. (6)La responsabilité de la suite à réserver aux demandes d'autorisations d'exportation incombe aux autorités nationales. Les mesures et les décisions nationales qui ont une incidence sur les exportations de biens à double usage doivent être arrêtées dans le cadre de la politique commerciale commune, et notamment dans le cadre du règlement (CEE) no 2603/69 du Conseil du 20 décembre 1969 portant établissement d'un régime commun applicable aux exportationsJO L 324 du 27.12.1969, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3918/91 (JO L 372 du 31.12.1991, p. 31).. (7)Les décisions relatives à la mise à jour des listes communes des biens à double usage doivent être pleinement conformes aux obligations et engagements que chaque État membre a acceptés en tant que membre des régimes internationaux pertinents de non-prolifération et de contrôle des exportations ou du fait de la ratification de traités internationaux en la matière. (8)Il convient de contrôler également la transmission de logiciels et de technologies par voie électronique, par télécopieur ou par téléphone vers des destinations à l'extérieur de la Communauté. (9)Il convient d'accorder une attention particulière aux problèmes de réexportation et d'utilisation finale. (10)Le 22 septembre 1998, les représentants des États membres et de la Commission européenne ont signé des protocoles additionnels aux accords de garanties respectifs conclus entre les États membres, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique, aux termes desquels, entre autres, les États membres sont tenus de fournir des informations sur des équipements et matériels non nucléaires déterminés. (11)La Communauté a adopté par le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaireJO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 955/1999 du Parlement européen et du Conseil (JO L 119 du 7.5.1999, p. 1). et par le règlement (CEE) no 2454/93 de la CommissionJO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1662/1999 (JO L 197 du 29.7.1999, p. 25). mettant en application le règlement (CEE) no 2913/92, un ensemble de règles douanières qui prévoient, entre autres, des dispositions portant sur l'exportation et la réexportation de marchandises. Rien dans le présent règlement ne limite les pouvoirs conférés par le code des douanes communautaire et ses dispositions d'application ou découlant de celui-ci. (12)Conformément à l'article 30 du traité et dans les limites dudit article, et dans l'attente d'une harmonisation plus poussée, les États membres doivent garder le droit de contrôler les transferts de certains biens à double usage au sein de la Communauté européenne aux fins de sauvegarder l'ordre et la sécurité publics. Si ces contrôles sont effectués au regard de l'efficacité du contrôle des exportations hors de la Communauté, ils feront l'objet d'un bilan périodique par le Conseil. (13)Pour garantir la bonne application du présent règlement, chaque État membre devrait prendre des mesures pour doter les autorités compétentes des pouvoirs appropriés. (14)Chaque État membre devrait déterminer les sanctions à appliquer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement. (15)Le Parlement européen a exprimé sa position dans sa résolution du 13 avril 1999JO C 219 du 30.7.1999, p. 34.. (16)Eu égard à ce qui précède, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) no 3381/94, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Loading ...