Règlement (CE) no 897/2000 de la Commission

du 28 avril 2000

modifiant le règlement (CE) n° 658/96 relatif à certaines conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1624/98(2), et notamment son article 11, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 658/96 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 610/1999(4), limite l'éligibilité des producteurs de colza au bénéfice des paiements compensatoires à ceux qui utilisent des semences des qualités et variétés spécifiées.

(2) Les producteurs peuvent désormais disposer de nouvelles variétés de colza qui répondent aux critères d'éligibilité fixés. Ces variétés devraient aussi être insérées dans la liste.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de la réunion conjointe des comités de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les variétés suivantes sont ajoutées à la liste de l'annexe II du règlement (CE) n° 658/96:"Agat, Agenda, Ankla, Calisto, Canasta, Canberra, Catinka, Cohort, Complice, Corinto, CSH 11, CSH 20, CSHP 003, CSHP 005, Danisco, Duet, Ebonite, Ethno, Fortress, Futuris, Glen, H5, H6, ISH 95/1, ISH97-1 P (Mistral), ISL 97.2P, Jura, Kapitan, Kimber, Kumbre, Kvintett, Lara, Licondor, Licongo, Life, Lipan, Lutin, Madras, Max, Minerva, Mistral, Mozart, Olindigo, Olivia, Orlando, Parade, Passat, Pastell, Pegasus, PF 7410/94, Plenty, Pluchino, Pyramid, Roller, RPGP 720-27, Samsine, SH 96017, SPE 420, Status, Talent, Tenor, Tornado, Tosca, Toucan, Tradition, Tuli, Turner, VDH 9041-97, VDH 9043-97, Walker".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 12.

(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 3.

(3) JO L 91 du 12.4.1996, p. 46.

(4) JO L 75 du 20.3.1999, p. 24.

Amendments and corrections
July 1, 2000	See 31996R0658
May 19, 2000	Entry into force - Date pub. + 20 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 897/2000 of 28 April 2000 amending Regulation (EC) No 658/96 on certain conditions for granting compensatory payments under the support system for producers of certain arable crops