Règlement (CE) no 749/2000 de la Commission

du 11 avril 2000

portant adaptation des quantités globales visées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1256/1999(2), et notamment son article 3, paragraphe 2, et son article 4, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3950/92 dispose que les quantités globales garanties pour la Finlande peuvent être augmentées à titre de compensation pour les producteurs "SLOM", jusqu'à un maximum de 200000 tonnes. Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 671/95 de la Commission(3), modifié par le règlement (CE) n° 1390/95(4), la Finlande a communiqué les quantités concernées pour la campagne 1999/2000.

(2) L'article 4, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3950/92 dispose que la quantité de référence individuelle est augmentée ou établie à la demande du producteur, dûment justifiée, pour tenir compte des modifications affectant ses livraisons et/ou ses ventes directes et que l'augmentation ou l'établissement d'une quantité de référence est subordonnée à la baisse correspondante ou à la suppression de l'autre quantité de référence dont dispose le producteur.

(3) Ces adaptations ne peuvent entraîner pour l'État membre concerné une augmentation de la somme des quantités de livraisons et ventes directes visées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92. En cas de modifications définitives des quantités de référence individuelles, les quantités visées à l'article 3 précité sont adaptées en conséquence.

(4) Conformément à l'article 8, troisième tiret, du règlement (CEE) n° 536/93 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1255/98(6), la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Finlande et le Royaume-Uni ont communiqué les quantités converties définitivement en vertu de l'article 4, paragraphe 2, second alinéa, du règlement (CEE) n° 3950/92.

(5) Il convient, dès lors, d'adapter les quantités globales applicables pour la période du 1er avril 1999 au 31 mars 2000 fixées au tableau repris à l'article 3, paragraphe 2, et, en conséquence, celles applicables au cours des périodes suivantes fixées à l'annexe du règlement (CEE) n° 3950/92.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 3950/92 est modifié comme suit:

1) À l'article 3, paragraphe 2, le tableau est remplacé par le tableau repris à l'annexe I du présent règlement.

2) L'annexe est remplacée par l'annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 avril 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 405 du 31.12.1992, p. 1.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 73.

(3) JO L 70 du 30.3.1995, p. 2.

(4) JO L 135 du 21.6.1995, p. 4.

(5) JO L 57 du 10.3.1993, p. 12.

(6) JO L 173 du 18.6.1998, p. 14.

ANNEXE I

"Total des quantités de référence applicable du 1er avril 1999 au 31 mars 2000

>TABLE>"

ANNEXE II

"ANNEXE

a) Total des quantités de référence visées à l'article 3, paragraphe 2, applicable du 1er avril 2000 au 31 mars 2001

>TABLE>

b) Total des quantités de référence visées à l'article 3, paragraphe 2, applicable du 1er avril 2001 au 31 mars 2002

>TABLE>

c) Total des quantités de référence visées à l'article 3, paragraphe 2, applicable du 1er avril 2002 au 31 mars 2005

>TABLE>

d) Total des quantités de référence visées à l'article 3, paragraphe 2, applicable du 1er avril 2005 au 31 mars 2006

>TABLE>

e) Total des quantités de référence visées à l'article 3, paragraphe 2, applicable du 1er avril 2006 au 31 mars 2007

>TABLE>

f) Total des quantités de référence visées à l'article 3, paragraphe 2, applicable du 1er avril 2007 au 31 mars 2008

>TABLE>"

Amendments and corrections
March 31, 2004	See 31992R3950
April 19, 2000	Entry into force - Date pub. + 7 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 749/2000 of 11 April 2000 adapting the total quantities referred to in Article 3 of Council Regulation (EEC) No 3950/92 establishing an additional levy in the milk and milk products sector