Règlement (CE) no 640/2000 de la Commission

du 27 mars 2000

fixant les acomptes relatifs aux cotisations à la production dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 1999/2000

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2038/1999 du Conseil du 13 septembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), et notamment son article 33, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 5 du règlement (CEE) n° 1443/82 de la Commission du 8 juin 1982 établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 392/94(3), prévoit la fixation avant le 1er avril et la perception avant le 1er juin suivant des montants unitaires à payer par les fabricants de sucre, les fabricants d'isoglucose et les fabricants de sirop d'inuline en tant qu'acomptes sur les cotisations à la production pour la campagne de commercialisation en cours. L'estimation de la cotisation à la production de base et de cotisation B, conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n° 1443/82, conduit à un montant supérieur à 60 % des montant maximaux visés à l'article 33, paragraphes 3, 4 et 5 du règlement (CE) n° 2038/1999. Dans ce cas, il y a lieu, selon l'article 6 du règlement (CEE) n° 1443/82, de fixer les montants unitaires pour le sucre et le sirop d'inuline à 50 % des montants maximaux concernés et, en ce qui concerne l'isoglucose, de fixer le montant unitaire de l'acompte à 40 % du montant unitaire de la cotisation à la production de base estimée pour le sucre.

(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les montants unitaires visés à l'article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n° 1443/82 sont fixés pour la campagne de commercialisation 1999/2000:

a) à 0,632 euro par 100 kilogrammes de sucre blanc comme acompte sur la cotisation à la production de base pour le sucre A et le sucre B;

b) à 11,848 euros par 100 kilogrammes de sucre blanc comme acompte sur la cotisation B pour le sucre B;

c) à 0,506 euro par 100 kilogrammes de matière sèche comme acompte sur la cotisation à la production de base pour l'isoglucose A et l'isoglucose B;

d) à 0,632 euro par 100 kilogrammes de matière sèche en équivalent-sucre/isoglucose comme acompte sur la cotisation à la production de base pour le sirop d'inuline A et le sirop d'inuline B;

e) à 11,848 euros par 100 kilogrammes de matière sèche en équivalent-sucre/isoglucose comme acompte sur la cotisation B pour le sirop d'inuline B.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.

(2) JO L 158 du 9.6.1982, p. 17.

(3) JO L 53 du 24.2.1994, p. 7.

Amendments and corrections
June 30, 2000	End of season See Art. 1
March 31, 2000	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 640/2000 of 27 March 2000 on fixing advance payments in respect of the production levies in the sugar sector for the 1999/2000 marketing year