RÈGLEMENT (CE) N° 115/2000 DE LA COMMISSION

du 19 janvier 2000

concernant la délivrance de certificats d'importation pour certains produits relevant des codes NC 1701, 1702, 1703, et 1704 cumulant l'origine ACP/PTOM

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne(1), modifiée en dernier lieu par la décision 97/803/CE(2) (ci-après dénommée "la décision PTOM"),

vu le règlement (CE) n° 2553/97 de la Commission du 17 décembre 1997 relatif aux modalités de délivrance des certificats d'importation pour certains produits relevant des codes NC 1701, 1702, 1703, et 1704 cumulant l'origine ACP/PTOM(3), et notamment son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) l'article 108 ter, paragraphe 1 de la décision PTOM admet le cumul d'origine ACP/PTOM pour des produits relevant des codes NC 1701, 1702, 1703, et 1704 dans la limite d'une quantité annuelle de 3000 tonnes de sucre;

(2) deux demandes ont été présentées auprès des autorités nationales, conformément au règlement (CE) n° 2553/97 pour la délivrance de certificats d'importation pour une quantité totale dépassant celle admise par la décision PTOM de 3000 tonnes;

(3) l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2553/97 dispose que, lorsque les demandes de certificats conduisent au dépassement du volume annuel de 3000 tonnes de sucre, la Commission adopte un règlement fixant le coefficient uniforme de réduction à appliquer à chacune des demandes déposées et suspend le dépôt de nouvelles demandes pour l'année en cours;

(4) la Commission doit ainsi fixer le coefficient de réduction pour la délivrance des certificats d'importation et suspendre le dépôt de nouvelles demandes de certificats pour l'année 2000,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est fait droit aux demandes de certificats d'importation présentées au titre de l'article 108 ter de la décision PTOM, le 3 janvier 2000 pour une quantité de 732,300 tonnes de sucre relevant du code NC 1701 11 90, et le 6 janvier pour une quantité de 3000 tonnes de sucre relevant du code NC 1701 99 10, à concurrence de 80,37939 % de la quantité demandée.

Article 2

Le dépôt de nouvelles demandes pour l'année 2000 est suspendu.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2000.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 263 du 19.9.1991, p. 1.

(2) JO L 329 du 29.11.1997, p. 50.

(3) JO L 349 du 19.12.1997, p. 26.

Amendments and corrections
December 11, 2010	Obsolete See JO C 336/2010 P 1
January 20, 2000	Entry into force - Date pub. See Art 3

Commission Regulation (EC) No 115/2000 of 19 January 2000 on the issue of import licences for certain products falling within CN codes 1701, 1702, 1703 and 1704 and qualifying as ACP/OCT originating products