Council Regulation (EC) No 104/2000 of 17 December 1999 on the common organisation of the markets in fishery and aquaculture products

RÈGLEMENT (CE) No 104/2000 DU CONSEIL

du 17 décembre 1999

portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture

Article premier

Il est établi, dans le secteur des produits de la pêche, une organisation commune des marchés qui comprend un régime des prix et des échanges ainsi que des règles communes en matière de concurrence.

Aux fins du présent règlement:

TITRE 1

NORMES DE COMMERCIALISATION ET INFORMATION DES CONSOMMATEURS

CHAPITRE 1

NORMES DE COMMERCIALISATION

Article 2

1.  Pour les produits visés à l'article 1er ou pour des groupes de ces produits, des normes communes de commercialisation ainsi que le champ d'application de ces normes peuvent être déterminés; celles-ci peuvent, notamment, porter sur le classement par catégorie de qualité, de taille ou de poids, l'emballage, la présentation ainsi que l'étiquetage.

2.  Lorsque des normes de commercialisation ont été arrêtées, les produits auxquels elles s'appliquent ne peuvent être exposés en vue de la vente, mis en vente, vendus ou commercialisés de toute autre manière que s'ils sont conformes auxdites normes, sous réserve des prescriptions particulières qui peuvent être arrêtées pour les échanges avec les pays tiers.

3.  Les normes de commercialisation et les modalités de leur application, y compris les prescriptions particulières visées au paragraphe 2, sont décidées selon la procédure prévue à l'article 38, paragraphe 2.

Article 3

1.  Les États membres soumettent à un contrôle de conformité les produits pour lesquels des normes communes de commercialisation ont été arrêtées.

Ce contrôle peut avoir lieu à tous les stades de commercialisation ainsi qu'au cours du transport.

2.  Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour sanctionner les violations de l'article 2.

3.  Les États membres notifient aux autres États membres et à la Commission, au plus tard un mois après l'entrée en vigueur de chaque norme de commercialisation, le nom et l'adresse des organismes chargés du contrôle de chaque produit ou groupe de produits pour lequel la norme a été arrêtée.

4.  Les modalités d'application du paragraphe 1 sont, en tant que de besoin, arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38, paragraphe 2, compte tenu notamment de la nécessité d'assurer la coordination des activités des organismes de contrôle ainsi que l'interprétation et l'application uniforme des normes communes de commercialisation.

CHAPITRE 2

INFORMATION DU CONSOMMATEUR

Article 4

1.  Sans préjudice des dispositions applicables en vertu de la directive 79/112/CEE ( 12 ), les produits visés à l'article 1er, points a), b) et c), ne peuvent être proposés à la vente au détail au consommateur final, quelle que soit la méthode de commercialisation, que si un affichage ou un étiquetage approprié indique:

Ces exigences ne sont toutefois pas applicables aux petites quantités de produits écoulées directement aux consommateurs soit par des pêcheurs soit par des producteurs d'aquaculture.

2.  Pour l'application du paragraphe 1, point a), les États membres établissent et publient, au plus tard le 1er janvier 2002, la liste des dénominations commerciales admises sur leur territoire, au moins pour toutes les espèces énumérées aux annexes I à IV du présent règlement. Cette liste indique, pour chaque espèce, le nom scientifique, la dénomination dans la ou les langues officielles de l'État membre, ainsi que, le cas échéant, la ou les dénominations acceptées ou tolérées au plan local ou régional.

3.  Les États membres notifient à la Commission la liste des dénominations commerciales visées au paragraphe 2 au moins deux mois avant la date visée audit paragraphe. Les États membres reconnaissent les dénominations énumérées par d'autres États membres pour la même espèce et dans la même langue.

4.  Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38, paragraphe 2.

TITRE II

ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS

CHAPITRE 1

CONDITIONS; OCTROI ET RETRAIT DE LA RECONNAISSANCE AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS

Article 5

1.  Aux fins du présent règlement, on entend par«organisation de producteurs» toute personne morale:

2.  Les États membres reconnaissent en tant qu'organisations de producteurs au sens du présent règlement les groupements de producteurs qui ont leur siège statutaire sur leur territoire, qui y exercent une activité économique suffisante et qui en font la demande, à condition:

3.  Les organisations de producteurs ne doivent pas détenir une position dominante sur un marché déterminé, à moins que celle-ci ne soit nécessaire à la poursuite des objectifs visés à l'article 33 du traité.

4.  Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38, paragraphe 2.

Article 6

1.  Les États membres:

2.  Un État membre accorde la reconnaissance à une organisation de producteurs ayant son siège social sur son territoire et dont une parie des adhérents sont ressortissants d'un ou plusieurs autres États membres, pour autant que les conditions fixées à l'article 5 soient respectées.

Les États membres dont des ressortissants sont adhérents d'une organisation de producteurs établie sur le territoire d'un autre État membre, mettent en place avec ce dernier la coopération administrative nécessaire à l'exercice de son contrôle sur l'activité de l'organisation concernée.

3.  La reconnaissance dune organisation de producteurs peut être accordée par les États membres à titre exclusif pour une zone d'activité déterminée lorsque les conditions de représentativité définies en application de l'article 7, paragraphe 1, sont réunies.

4.  La reconnaissance peut être accordée par les États membres à une association d'organisations de producteurs pour autant que celle-ci remplisse les conditions fixées à l'article 5. Toutefois, les articles 9 et 10 ne sont pas applicables à une telle association.

5.  Afin de s'assurer du respect de l'article 5 et du paragraphe 1, point b), du présent article, la Commission effectue des contrôles et, à la lumière de ces derniers, peut, le cas échéant, demander aux États membres qu'ils prononcent le retrait des reconnaissances accordées.

6.  Au début de chaque année, la Commission assure la publication, au Journal officiel des Communautés européennes, série C, de la liste des organisations de producteurs reconnues au cours de l'année précédente, ainsi que de celles dont la reconnaissance a été retirée au cours de la même période.

7.  Les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions du retrait de la reconnaissance, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38, paragraphe 2.

CHAPITRE 2

EXTENSION DES RÈGLES AUX NON-ADHÉRENTS

Article 7

1.  Dans le cas où une organisation de producteurs est considérée comme représentative de la production et de la commercialisation dans un ou plusieurs lieux de débarquement d'un État membre et en fait la demande aux autorités nationales compétentes, celui-ci peut rendre obligatoire, pour les non-adhérents de cette organisation qui commercialisent à l'intérieur de la zone de représentativité de l'organisation de producteurs un ou plusieurs des produits visés à l'article 1er.

Toutefois pour les produits figurant à l'annexe I, ces règles ne peuvent être étendues aux non-adhérents que pour autant que le prix appliqué par l'organisation de producteurs soit le prix de retrait ou le prix de vente communautaire, sous réserve de la tolérance prévue à l'article 21, paragraphe 1, point a).

L'État membre peut décider que l'extension des règles visées aux points a) et b) n'est pas applicable à certaines catégories de vente.

2.  Les règles rendues obligatoires en vertu du paragraphe 1 s'appliquent jusqu'à la première vente des produits sur le marché pendant une période qui ne peut excéder douze mois pour une zone régionalement limitée.

3.  Les États membres notifient sans délai à la Commission les règles qu'ils ont décidé de rendre obligatoires en vertu du paragraphe 1.

Dans un délai d'un mois à compter de la date de la réception de ladite notification, la Commission peut demander à l'État membre concerné de suspendre totalement ou partiellement l'application de sa décision, si elle estime que sa validité par rapport aux cas de nullité visés au paragraphe 4 ne peut être considérée comme certaine. En pareil cas, et dans un délai de deux mois à compter de la même date, la Commission:

4.  La Commission déclare nulle et non avenue l'extension visée au paragraphe 1:

5.  À la suite des contrôles effectués a posteriori, la Commission peut constater à tout moment l'existence des cas de nullité prévus au paragraphe 4 et déclarer nulle et non avenue l'extension en cause.

6.  La Commission informe sans délai les autres États membres de chaque étape de la procédure prévue aux paragraphes 3, 4 et 5.

7.  Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour contrôler le respect des règles visées au paragraphe 1. Ils communiquent immédiatement ces mesures à la Commission.

8.  Lorsqu'il est fait application du paragraphe 1, l'État membre concerné peut décider que les non-adhérents sont redevables à l'organisation de l'équivalent de tout ou partie des cotisations versées par les producteurs adhérents, dans la mesure où elles sont destinées à couvrir les frais administratifs résultant de l'application du régime visé au paragraphe 1.

9.  Lorsqu'il est fait application du paragraphe 1, les États membres assurent, le cas échéant, par l'intermédiaire des organisations de producteurs, le retrait des produits qui ne sont conformes aux règles de commercialisation ou qui n'ont pu être vendus à un prix au moins égal au prix du retrait.

10.  Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38, paragraphe 2.

Article 8

1.  Lorsquil est fait application de l'article 7, paragraphe 1, l'État membre peut octroyer une indemnité aux non-adhérents à une organisation qui sont établis dans la Communauté pour les produits:

Cette indemnité est octroyée sans discrimination liée à la nationalité ou au lieu d'établissement des bénéficiaires. Elle ne peut dépasser 60 % du montant qui résulte de l'application aux quantités retirées:

2.  Les frais résultant de l'octroi de l'indemnité visée au paragraphe 1 sont à la charge de l'État membre intéressé.

CHAPITRE 3

PLANIFICATION DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION

Article 9

1.  Au début de la campagne de pêche, chaque organisation de producteurs établit et transmet aux autorités compétentes de l'État membre un programme opérationnel de campagne de pêche pour les espèces mentionnées aux annexes I, IV, et V. Ce programme comprend:

Le programme opérationnel peut être révisé à la suite de circonstances imprévues durant la campagne de pêche et la révision est communiquée aux autorités compétentes de l'État membre.

Une organisation de producteurs nouvellement reconnue n'est pas obligée d'établir un programme opérationnel durant la première année qui suit sa reconnaissance.

2.  Le programme opérationnel et toutes ses révisions sont soumis à l'approbation des autorités compétentes de l'État membre.

3.  Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 1, point b), les États membres mettent en œuvre les mesures de contrôle appropriées afin de vérifier que chaque organisation de producteurs satisfait aux obligations prévues au paragraphe 1, et appliquent, en cas de manquement à ces obligations, les sanctions suivantes:

Les sanctions mentionnées aux points a) et b) ne sont pas applicables avant le 1er janvier 2002.

4.  Les États membres informent sans délai la Commission des cas d'application du paragraphe 3, point a) ou b).

5.  Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38, paragraphe 2.

Article 10

1.  Sans préjudice des aides qui peuvent leur être accordées pour encourager leur constitution et faciliter leur fonctionnement, au titre de l'article 15, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 2792/1999, les États membres peuvent octroyer aux organisations de producteurs, pour une durée limitée, une indemnité destinée à compenser les coûts résultant des obligations qui leurs sont imparties au titre de l'article 9.

Les organisations de producteurs reconnues avant le 1er janvier 2001 peuvent percevoir l'indemnité pendant cinq ans à partir de cette date.

Les organisations de producteurs reconnues ultérieurement peuvent percevoir l'indemnité pendant les cinq années suivant celle au cours de laquelle elles ont obtenu la reconnaissance.

2.  Lindemnité visée au paragraphe 1 comprend les éléments suivants:

3.  Les États membres versent l'indemnité aux organisations de producteurs dans un délai de quatre mois après la fin de l'année pour laquelle cette indemnité a été accordée, pour autant que leurs autorités compétentes aient vérifié que les organisations bénéficiaires se sont acquittées des obligations qui leurs sont imparties au titre de l'article 9.

4.  Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38, paragraphe 2.

Article 11

Les États membres peuvent accorder des aides additionnelles aux organisations de producteurs qui, dans le cadre des programmes opérationnels mentionnés à l'article 9, paragraphe 1, élaborent des actions visant à améliorer l'organisation et le fonctionnement de la commercialisation du poisson ainsi que des actions visant à mieux équilibrer l'offre et la demande, conformément au règlement (CE) no 2792/1999, et notamment ses articles 14 et 15.

Article 12

1.  Les États membres peuvent accorder une reconnaissance spécifique aux organisations de producteurs visées à l'article 5, paragraphe 1, qui commercialisent les produits couverts par les normes communes de commercialisation établies par le règlement (CE) no 2406/96 ( 13 ) ou des produits de l'aquaculture lorsqu'elles ont présenté un plan d'amélioration de la qualité de ces produits approuvé par les autorités nationales compétentes.

2.  L'objectif principal du plan visé au paragraphe 1 est d'inclure toutes les étapes de la production et de la commercialisation. Le plan prévoit notamment:

3.  Les États membres communiquent à la Commission les plans que les organisations de producteurs leur soumettent. Ces plans ne peuvent être approuvés par l'autorité compétente de l'État membre qu'après leur communication à la Commission et au terme d'un délai de soixante jours pendant lequel cette dernière peut présenter des demandes de modification ou rejeter le plan.

4.  La reconnaissance spécifique accordée aux organisations de producteurs dans le cadre du présent article est une condition d'éligibilité à l'aide financière prévue à l'article 15, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 2792/1999.

5.  Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38, paragraphe 2.

TITRE III

ORGANISATIONS ET ACCORDS INTERPROFESSIONNELS

CHAPITRE 1

CONDITIONS, OCTROI ET RETRAIT DE LA RECONNAISSANCE AUX ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES

Article 13

1.  Les États membres peuvent reconnaître comme organisations interprofessionnelles, au sens du présent règlement, les personnes morales établies sur leur territoire qui en font la demande et qui rassemblent des représentants d'activités liées à la production, le commerce et/ou la transformation des produits visés à l'article 1er, à condition:

2.  Avant la reconnaissance, les États membres notifient à la Commission les organisations interprofessionnelles qui ont présenté une demande de reconnaissance, avec toutes les informations utiles relatives à la représentativité de ces organisations et aux différentes activités qu'elles poursuivent, ainsi que tous les autres éléments d'appréciation nécessaires.

La Commission peut s'opposer à la reconnaissance dans un délai de deux mois à compter de la notification.

3.  Les États membres:

4.  La Commission s'assure du respect du paragraphe 1 et du paragraphe 3, point b), par des contrôles et, à la suite de ces derniers, peut demander, le cas échéant, aux États membres qu'ils retirent la reconnaissance.

5.  La reconnaissance vaut autorisation de poursuivre les actions énumérées au paragraphe 1, point d), dans les conditions prévues par le présent règlement.

6.  La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes, série C, une liste des organisations interprofessionnelles reconnues, avec l'indication de la zone économique ou de la zone de leurs activités, ainsi que des actions poursuivies au sens de l'article 15. Les retraits de reconnaissance sont également publiés.

7.  Les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions et la fréquence selon lesquelles les États membres font rapport à la Commission sur les activités des organisations interprofessionnelles, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38, paragraphe 2.

CHAPITRE 2

CONDITIONS RELATIVES AUX ACCORDS, DÉCISIONS ET PRATIQUES CONCERTÉES DES ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES

Article 14

Par dérogation à l'article 1er du règlement no 26, l'article 81, paragraphe 1, du traité est inapplicable aux accords, aux décisions et aux pratiques concertées des organisations interprofessionnelles reconnues qui sont mis en œuvre pour la réalisation des actions énumérées à l'article 13, paragraphe 1, point d), du présent règlement, et qui, sans préjudice des mesures prises par les organisations interprofessionnelles dans le cadre de l'application de dispositions spécifiques de la réglementation communautaire:

CHAPITRE 3

EXTENSION DES ACCORDS, DÉCISIONS OU PRATIQUES CONCERTÉES AUX OPÉRATEURS NON MEMBRES

Article 15

1.  Dans le cas où une organisation interprofessionnelle opérant dans une ou plusieurs régions déterminées d'une État membre est considérée, pour un produit déterminé, comme représentative de la production et/ou du commerce et/ou de la transformation de ce produit, l'État membre concerné peut, à la demande de cette organisation, rendre obligatoires, pour une période de temps limitée et pour les autres opérateurs, individuels ou non, opérant dans la ou les régions en question et non membres de cette organisation, certains accords, certaines décisions ou certaines pratiques concertées convenus dans le cadre de cette organisation.

2.  Une organisation interprofessionnelle est considérée comme représentative au sens du paragraphe 1 lorsqu'elle regroupe au moins les deux tiers de la production et/ou du commerce et/ou de la transformation du produit ou des produits concernés dans la ou les régions considérées d'un État membre. Dans le cas où la demande d'extension des règles à d'autres opérateurs couvre plusieurs régions, l'organisation interprofessionnelle doit justifier de sa représentativité pour chacune des branches qu'elle recouvre, dans chacune des régions considérées.

3.  Les règles dont l'extension peut être demandée:

Article 16

1.  Les États membres notifient sans délai à la Commission les règles qu'ils ont l'intention de rendre obligatoires pour l'ensemble des opérateurs d'une ou de plusieurs régions déterminées en application de l'article 15, paragraphe 1. La Commission décide que l'État membre ne peut être autorisé à étendre les règles:

Les règles ne peuvent être rendues obligatoires que deux mois après réception de la notification par la Commission, à moins que la Commission n'ait indiqué, au cours de cette période, qu'elle n'a pas d'objections contre lesdites règles.

2.  Si, à la suite des contrôles effectués a posteriori, la Commission estime que la validité de l'extension ne peut être considérée comme certaine, compte tenu des circonstances visées au paragraphe 1, points a), b) ou c), elle exige de l'État membre en question qu'il suspende totalement ou partiellement l'application de la décision. En pareil cas et dans un délai de deux mois à compter de la même date, la Commission:

3.  La Commission informe le comité prévu à l'article 38, paragraphe 1, à quelque stade que ce soit, de toute décision relative à l'extension des accords interprofessionnels dans le cadre du paragraphe 1 et de toute suspension ou annulation de règles existantes dans le cadre du paragraphe 2.

4.  Dans le cas d'extension de règles pour un ou plusieurs produits et lorsqu'une ou plusieurs actions mentionnées à l'article 15, paragraphe 3, point a), poursuivies par une organisation interprofessionnelle reconnue présentent un intérêt économique général pour les opérateurs économiques dont les activités sont liées à un ou plusieurs des produits concernés, l'État membre qui a accordé la reconnaissance peut décider que les opérateurs individuels ou les groupements non membres de l'organisation qui bénéficient de ces actions sont redevables auprès de l'organisation de l'équivalent de tout ou partie des contributions financières versées par ses membres, dans la mesure où ces dernières sont destinées à couvrir les frais résultant directement de la conduite des actions en question.

TITRE IV

PRIX ET INTERVENTIONS

CHAPITRE 1

RÈGIME DES PRIX

Article 17

Généralités

1.  Pour les produits visés à l'article 1er, les organisations de producteurs peuvent fixer un prix de retrait au-dessous duquel elles ne vendent pas les produits apportés par leurs adhérents.

En pareil cas, pour les quantités retirées du marché, les organisations de producteurs:

Un niveau maximal du prix de retrait peut être fixé conformément au paragraphe 5 pour chaque produit énuméré à l'article 1er.

2.  La destination des produits ainsi retirés du marché est fixée par l'organisation de producteurs de façon à ne pas entraver la commercialisation normale des produits en cause.

3.  Pour le financement de ces mesures de retrait, les organisations de producteurs constituent un fonds d'intervention alimenté par des cotisations calculées sur la base des quantités mises en vente ou, à titre d'alternative, recourent à un système de péréquation.

4.  Les organisations de producteurs fournissent aux autorités nationales, qui les communiquent à la Commission, les éléments suivants:

5.  Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38, paragraphe 2.

Article 18

Prix d'orientation

1.  Pour chacun des produits figurant à l'annexe I et pour chacun des produits ou des groupes de produits énumérés à l'annexe II, un prix d'orientation est fixé avant le début de la campagne de pêche.

Ces prix sont applicables dans toute la Communauté et sont fixés pour chaque campagne de pêche et pour chacune des périodes dans lesquelles cette campagne est subdivisée.

2.  Le prix d'orientation est fixé:

Lors de cette fixation, il est tenu compte également de la nécessité:

3.  Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, fixe les prix d'orientation visés au paragraphe 1.

Article 19

Communication des cours

1.  Pendant toute la durée d'application du prix d'orientation, les États membres communiquent à la Commission les cours constatés sur leurs marchés de gros ou dans leurs ports pour les produits visés à l'article 18, paragraphe 1.

2.  Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38, paragraphe 2.

Article 20

Prix de retrait communautaire

1.  Un prix de retrait communautaire est fixé en fonction de la fraîcheur, de la taille ou du poids et de la présentation du produit pour chacun des produits figurant à l'annexe I, points A et B, par l'application d'un facteur de conversion au prix d'orientation fixé en vertu de l'article 18. Le prix de retrait communautaire ne doit en aucun cas dépasser 90 % du prix d'orientation.

2.  Afin d'assurer aux producteurs, dans les zones de débarquement très éloignées des principaux centres de consommation de la Communauté, l'accès aux marchés dans des conditions satisfaisantes, les prix visés au paragraphe 1 peuvent être affectés, pour chaque zone, de coefficients d'ajustement.

3.  Les modalités d'application du présent article, et notamment la détermination du pourcentage du prix d'orientation servant comme élément du calcul des prix de retrait communautaires et la détermination des zones de débarquement visées au paragraphe 2 ainsi que la fixation des prix, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38, paragraphe 2.

CHAPITRE 2

INTERVENTIONS

Article 21

Compensation financière des retraits

1.  Les États membres accordent une compensation financière aux organisations de producteurs qui effectuent des retraits, dans le cadre de l'article 17, pour les produits énumérés à l'annexe I, points A et B, à condition que:

2.  La compensation financière n'est accordée que si les produits retirés du marché sont écoulés à des fins autres que la consommation humaine ou de façon à ne pas entraver la commercialisation normale des autres produits.

3.  Pour chacun des produits visés au paragraphe 1:

4.  Aux fins du calcul du montant de la compensation financière à octroyer à une organisation de producteurs, la production de tous les adhérents de cette organisation est prise en considération, y compris les quantités retirées du marché par une autre organisation en application de l'article 7.

5.  Le montant de la compensation financière est diminué de la valeur, fixée forfaitairement, du produit destiné à des fins autres que la consommation ou des recettes nettes réalisées à l'occasion de l'écoulement des produits aux fins de la consommation humaine conformément au paragraphe 2. Ladite valeur est fixée au début de la campagne de pêche. Son niveau est cependant modifié si des variations de prix importantes et durables sont constatées sur le marché de la Communauté.

6.  Lorsqu'une organisation de producteurs effectue des retraits visés au paragraphe 1, elle accorde à ses adhérents, pour les quantités retirées du marché, une indemnité au moins égale à la somme de le compensation financière calculée conformément au paragraphe 3, point a), à laquelle an ajoute un montant égal à 10 % du prix de retrait appliqué par cette organisation.

Toutefois, une organisation de producteurs peut, dans le cadre d'un système de sanctions interne, accorder à ses adhérent une indemnité inférieure à celle prévue à l'alinéa précédent, pour autant que la différence soit affectée à un fonds de réserve exclusivement mobilisable pour des interventions ultérieures.

7.  En cas de perturbations graves du marché, la Commission peut prendre, conformément à la procédure établie à l'article 38, paragraphe 2, des mesures pour ajuster les dispositions du paragraphe 3 ci-dessus. Les mesures adoptées ne durent pas plus de six mois.

8.  Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38, paragraphe 2.

Article 22

Prix de vente communautaire

Pour chacun des produits énumérés à l'annexe I, point C, un prix de vente communautaire est fixé selon des conditions identiques à celles prévues à l'article 20 pour la fixation du prix de retrait.

Article 23

Aide au report

1.  Bénéficient d'une aide au report:

Une marge de tolérance de 10 % au-dessous à 10 % au-dessus de ces prix est toutefois admise pour tenir compte notamment des fluctuations saisonnières des prix du marché.

2.  Sont seules considérées comme quantités pouvant faire l'objet d'une aide au report celles qui:

3.  Pour chacun des produits concernés, l'aide peut être accordée jusqu'à concurrence d'un volume équivalant à 18 % des quantités annuelles mises en vente, diminué du pourcentage des quantités précitées qui ont fait l'objet d'une compensation financière en application de l'article 21.

Le montant de cette aide ne peut dépasser le montant des frais techniques et financiers afférents aux opérations indispensables à la stabilisation et au stockage.

4.  Les transformations visées au présent article sont:

5.  Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38, paragraphe 2.

Article 24

Retraits et reports autonomes par les organisations de producteurs

1.  Pour les produits figurant à l'annexe IV, les États membres accordent une aide forfaitaire aux organisations de producteurs qui effectuent des interventions, dans le cadre de l'article 17, à condition que:

2.  L'aide forfaitaire est accordée pour les quantités retirées du marché, qui ont été mises en vente conformément à l'article 5, paragraphe 1, et sont écoulées de façon à ne pas entraver l'écoulement normal de la production en cause.

3.  Le montant de l'aide forfaitaire est égal à 75 % du prix de retrait autonome appliqué pendant la campagne en cours, ce montant étant diminué de la valeur, fixée forfaitairement, du produit écoulé comme indiqué au paragraphe 2.

4.  L'aide forfaitaire est également accordée pour les quantités retirées du marché qui sont soit transformées en vue de leur stabilisation et stockées, soit conservées dans des conditions et pendant une période à déterminer. Le montant de l'aide forfaitaire, en pareil cas, ne peut dépasser le montant des frais techniques et financiers afférents aux opérations indispensables à la stabilisation et au stockage.

5.  Les quantités éligibles à l'aide forfaitaire au titre du paragraphe 2 ne peuvent dépasser 5 % des quantités annuelles des produits concernés mises en vente conformément à l'article 5, paragraphe 1.

Les quantités éligibles à l'aide forfaitaire au titre des paragraphes 2 et 4 ne peuvent dépasser, en s'additionnant, 10 % des quantités annuelles mentionnées au premier alinéa.

6.  Les États membres concernés instaurent un régime de contrôle permettant de s'assurer que les produits, pour lesquels l'aide forfaitaire est demandée, ont le droit d'en bénéficier.

Aux fins de ce régime de contrôle, les bénéficiaires de l'aide forfaitaire tiennent une comptabilité matières répondant à des critères à déterminer. Les États membres font parvenir à la Commission, à des intervalles à déterminer, un tableau indiquant, par produit et par catégorie de produit, les prix moyens constatés sur les marchés de gros ou dans les ports.

7.  Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décide, en fonction du rapprochement des prix des espèces visées au présent article, s'il convient de les inclure dans la liste des produits figurant à l'annexe I, point A.

8.  Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38, paragraphe 2.

Article 25

Aide au stockage privé

1.  Pour chacun des produits figurant à l'annexe II, un prix de vente communautaire est fixé, avant le début de la campagne de pêche, à un niveau au moins égal à 70 % et ne dépassant pas 90 % du prix d'orientation visé à l'article 18, paragraphe 1.

2.  Une aide au stockage privé peut être accordée aux organisations de producteurs qui, pendant toute la campagne en cours:

3.  L'aide au stockage privé est accordée pour les produits figurant à l'annexe II, qui ont fait l'objet d'une mise en vente, mais pour lesquels il a été établi qu'ils n'ont par trouvé d'acheteur au prix de vente communautaire fixé conformément au paragraphe 1.

4.  Ne peuvent faire l'objet de l'aide au stockage privé que les produits;

4.  dans la limite de 15 % des quantités annuelles de produits concernés mis en vente par l'organisation de producteurs.

5.  Le montant de l'aide au stockage privé ne peut dépasser le montant des frais techniques et des intérêts pour une durée maximale de trois mois. Ce montant est fixé chaque mois de façon dégressive.

6.  Les modalités d'application du présent article y compris la fixation du prix de vente visé au paragraphe 1, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38, paragraphe 2.

CHAPITRE 3

THON DESTINÉ À L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION

Article 26

Prix à la production communautaire

1.  Pour chacun des produits mentionnés à l'annexe III, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, fixe un prix à la production communautaire avant le début de la campagne de pêche. Ce prix est déterminé conformément à l'article 18, paragraphe 2, premier et second tirets.

Lors de cette fixation, il est tenu également compte de la nécessité:

Ces prix sont applicables dans toute la Communauté et sont fixés pour chaque campagne de pêche.

2.  Les États membres communiquent à la Commission les cours moyens mensuels constatés sur leurs marchés de gros ou dans leurs ports pour les produits d'origine communautaire visés au paragraphe 1 et définis dans leurs caractéristiques commerciales.

3.  Les modalités d'application du présent article, notamment la fixation des coefficients d'adaptation applicables aux différentes espèces, tailles et formes de présentation de thon, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38, paragraphe 2.

Article 27

Indemnité aux organisations de producteurs

1.  Une indemnité peut être accordée aux organisations de producteurs pour les quantités de produits figurant à l'annexe III, pêchées par leurs membres, puis vendues et livrées à l'industrie de transformation établie sur le territoire douanier de la Communauté et destinées à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604. Cette indemnité est accordée lorsqu'il a été constaté pour un trimestre de calendrier donné, que simultanément:

1.  se situent à un niveau inférieur à un seuil de déclenchement égal à 87 % du prix à la production communautaire du produit considéré.

Avant le début de chaque campagne de pêche, les États membres établissent ou mettent à jour et communiquent à la Commission la liste des industries visées au présent paragraphe.

2.  Le montant de l'indemnité ne peut en aucun cas dépasser:

3.  Le volume des quantités de chacun des produits susceptibles de bénéficier de l'indemnité est plafonné à un montant égal à la moyenne des quantités vendues et livrées, aux conditions visées au paragraphe 1, au cours du même trimestre des trois campagnes de pêche précédant le trimestre pour lequel l'indemnité est versée.

4.  Le montant de l'indemnité accordée à chaque organisation de producteurs est égal:

La répartition est faite entre les organisations de producteurs concernées en proportion de la moyenne de leurs productions respectives au cours du même trimestre des trois campagnes de pêche précédant le trimestre pour lequel l'indemnité est versée.

5.  Les organisations de producteurs répartissent l'indemnité accordée à leurs adhérents au prorata des quantités produites par ceux-ci et vendues et livrées aux conditions visées au paragraphe 1.

6.  Les modalités d'application du présent article, et notamment le montant ainsi que les conditions d'octroi de l'indemnité, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38, paragraphe 2.

TITRE V

RÉGIME DES ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS

CHAPITRE 1

RÉGIME DOUANIER

Article 28

1.  Pour assurer un approvisionnement conforme aux besoins du marché communautaire en matière première destinée à l'industrie de transformation, les droits du tarif douanier pour certains produits sont totalement ou partiellement suspendus pour une durée indéterminée conformément à l'annexe VI du présent règlement.

2.  Afin d'éviter que les régimes de suspension visés au paragraphe 1 compromettent les mesures de stabilisation visées aux articles 20, 21, 22, 23, 25 et 26, le bénéfice de ces suspensions est accordé, lors de l'importation des produits concernés, pour autant que le prix défini en application de l'article 29 soit respecté.

3.  Si, à un moment quelconque, une perturbation grave du marché survient malgré le respect du prix de référence visé au paragraphe 2, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, suspend les mesures visées au paragraphe 1.

CHAPITRE 2

PRIX DE RÉFÉRENCE

Article 29

1.  Des prix de référence valables pour la Communauté peuvent être fixés annuellement par catégorie de produit pour les produits figurant à l'article 1er qui font l'objet:

2.  Dans le cas où la valeur en douane déclarée d'un produit déterminé, importé d'un pays tiers dans le cadre de l'une des mesures visées au paragraphe 1, est inférieure au prix de référence, le bénéfice du régime tarifaire en cause n'est pas accordé pour les quantités concernées.

Les États membres informent sans délai la Commission des cas d'application de la mesure prévue au présent paragraphe.

3.  Lorsqu'un prix de référence est arrêté, il est égal:

4.  Les États membres communiquent régulièrement à la Commission les prix et les quantités importées des produits figurant aux annexes I à IV, constatés sur leurs marchés ou dans leurs ports. Ces prix sont égaux à la valeur en douane des produits concernés.

5.  Les modalités d'application du présent article, y compris la fixation des prix de référence, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38, paragraphe 2.

CHAPITRE 3

MESURES DE SAUVEGARDE

Article 30

1.  Si, dans la Communauté, le marché d'un ou de plusieurs des produits visés à l'article 1er subit ou est menacé de subir, du fait des importations ou exportations, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article 33 du traité, des mesures appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers, jusqu'à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.

2.  Les mesures prévues au paragraphe 1 sont appliquées et mises en œuvre conformément aux procédures prévues à l'article 16 du règlement (CE) no 3285/94 ( 14 ).

TITRE VI

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 31

Lorsque, pour un ou plusieurs des produits visés à l'article 1er, il est constaté sur le marché de la Communauté des hausses de prix et des difficultés d'approvisionnement telles que certains des objectifs de l'article 33 du traité puissent être mis en péril, et que cette situation est susceptible de persister, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, prend les mesures nécessaires pour y remédier.

Article 32

Nonobstant des dispositions contraires arrêtées en vertu des articles 36 et 37 du traité, les articles 87, 88 et 89 du traité sont applicables à la production et au commerce des produits visés à l'article 1er.

Article 33

Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les États membres prennent les mesures nécessaires en vue d'assurer entre tous les navires de pêche battant pavillon d'un des États membres l'égalité des conditions d'accès aux ports et aux installations de première mise sur le marché, ainsi qu'à tous les équipements et à toutes les installations techniques qui en dépendent.

Article 34

1.  Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement les données nécessaires à l'application du présent règlement. À cet effet, ils mettent en place les systèmes de communication et d'échange d'informations nécessaires, en assurent la maintenance opérationnelle et prennent en charge les coûts qui en résultent.

Les coûts des systèmes visés au premier alinéa sont partiellement à la charge du budget communautaire.

2.  Les modalités d'application du présent article, y compris la détermination des dépenses relevant du budget communautaire, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38, paragraphe 2.

Article 35

1.  Les dépenses liées à l'octroi des paiements prévus par le présent règlement sont considérées comme relatives aux mesures d'intervention au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999.

2.  Le financement des dépenses visées au paragraphe 1 n'est accordé aux produits provenant d'un stock ou groupe de stocks que dans la limite des quantités éventuellement allouées à l'État membre en question sur la base du volume global de captures autorisées pour le stock ou groupe de stocks en question.

3.  Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38, paragraphe 2.

Article 36

Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour assurer le respect du présent règlement et pour prévenir et réprimer les fraudes. À cet effet:

Article 37

Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en ce qui concerne les matières visées aux articles 2 à 7, 9, 10, 12, 13, 16, 17, 19, 20, 21, 23 à 27, 29, 34, et 35 sont arrêtées en conformité avec la procédure de gestion visée à l'article 38, paragraphe 2.

Article 38

1.  La Commission est assistée par le comité de gestion des produits de la pêche, ci-après «dénommé le comité».

2.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3.  Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 39

Le comité peut examiner toute autre question évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.

Article 40

Le présent règlement est appliqué de telle sorte qu'il soit tenu compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs fixés aux articles 33 et 131 du traité.

Article 41

Au plus tard le 31 décembre 2005, la Commission présente au Conseil et au Parlement un rapport d'évaluation sur les résultats de la mise en œuvre du présent règlement.

Article 42

1.  Les règlements (CEE) no 3759/92, (CEE) no 105/76 et (CEE) no 1772/82 sont abrogés avec effet à partir 1er janvier 2001.

2.  Les références faites au règlement abrogé (CEE) no 3759/92 s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VIII.

Article 43

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2001, à l'exception de l'article 4, qui est applicable à partir du 1er janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

ANNEXE I

ANNEXE II

ANNEXE III

ANNEXE IV

ANNEXE V

Produits vivants, frais ou réfrigérés

ANNEXE VI

Mesures de suspension des droits du tarif douanier commun visées à l'article 28

ANNEXE VII

A.   Méthode de calcul de l'indemnité prévue à l'article 10, paragraphe 2, point a)

B.   Méthode de calcul de l'indemnité prévue à l'article 10, paragraphe 2, point b)

ANNEXE VIII

Tableau de correspondance

( 1 ) JO C 78 du 20.3.1999, p. 1.

( 2 ) Avis rendu le 2 décembre 1999 (non encore paru au Journal officiel).

( 3 ) JO C 329 du 17.11.1999, p. 13.

( 4 ) JO C 374 du 23.12.1999, p. 71.

( 5 ) JO L 388 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3318/94 (JO L 350 du 31.12.1994, p. 15).

( 6 ) JO L 20 du 28.1.1976, p. 39. Règlement modifié par le règlement (CEE) no 3940/87 de la Commission (JO L 373 du 31.12.1987, p. 6).

( 7 ) JO L 197 du 6.7.1982, p. 1.

( 8 ) JO L 337 du 30.12.1999, p. 10.

( 9 ) Règlement no26 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles (JO 30 du 20.4.1962, p. 993/62). Règlement modifié par le règlement no49 (JO 53 du 1.7.1962, p. 1571/62).

( 10 ) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

( 11 ) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

( 12 ) Directive 79/112/CEE du Conseil du 18 décembre 1978 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ((JO L 33 du 8.2.1979, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/4/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 43 du 14.2.1997, p. 21).

( 13 ) Règlement (CE) no 2406/96 du Conseil du 26 novembre 1996 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche (JO L 334 du 23.12.1996, p. 1). Règlement modifié par le règlement (CE) no 323/97 de la Commission (JO L 52 du 22.2.1997, p. 8).

( 14 ) Règlement (CE) no 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) no 518/94 (JO L 349 du 31.12.1994, p. 53). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2315/96 (JO L 314 du 4.12.1996, p. 1).