Directive 2000/23/CE de la Commission

du 27 avril 2000

modifiant la directive 92/76/CEE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté(1), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/53/CE de la Commission(2), et notamment son article 2, paragraphe 1, point h), premier alinéa,

vu la directive 92/76/CEE de la Commission du 6 octobre 1992 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté(3), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/84/CE(4), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la directive 92/76/CEE, dans sa version modifiée, l'Autriche, l'Irlande et les régions des Pouilles, d'Émilie-Romagne, de Lombardie et de la Vénétie en Italie étaient provisoirement reconnues comme "zones protégées", en ce qui concerne Erwinia amylovora, pour une période expirant le 31 mars 2000.

(2) Sur la base d'informations fournies par l'Autriche, l'Irlande et l'Italie et des informations recueillies par l'Office alimentaire et vétérinaire lors de missions effectuées en 1999, il apparaît que la reconnaissance provisoire des zones protégées pour l'Autriche, l'Irlande et l'Italie en ce qui concerne Erwinia amylovora devrait être prorogée à titre exceptionnel pendant une période limitée supplémentaire pour permettre aux organismes responsables de ces pays de compléter l'information relative à la répartition d'Erwinia amylovora ainsi que de poursuivre leurs efforts en vue de l'éradication de cet organisme nuisible dans les régions concernées des pays susmentionnés.

(3) Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La date du "31 mars 2000" mentionnée à l'article 1er, premier alinéa, de la directive 92/76/CEE est remplacée par la date du "31 mars 2001".

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres informent immédiatement la Commission de toutes les dispositions de droit interne qu'ils prennent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Elle est applicable à partir du 31 mars 2000.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 26 du 31.1.1977, p. 20.

(2) JO L 142 du 5.6.1999, p. 29.

(3) JO L 305 du 21.10.1992, p. 12.

(4) JO L 273 du 23.10.1999, p. 11.