Directive 2000/22/CE de la Commission

du 28 avril 2000

portant adaptation au progrès technique de la directive 87/402/CEE du Conseil relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'avant des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/2/CE de la Commission(2), et notamment son article 11,

vu la directive 87/402/CEE du Conseil du 25 juin 1987 relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'avant, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite(3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 11,

considérant ce qui suit:

(1) Pour augmenter la sécurité, il apparaît nécessaire de préciser les modalités des essais des dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'avant des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite en prenant en compte la multiplicité des équipements.

(2) Il convient d'harmoniser les modalités des essais de ces dispositifs avec les modalités définies par le code 6 de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) relatif aux essais officiels des structures de protection des tracteurs agricoles.

(3) À cette fin, il convient de modifier la directive 87/402/CEE.

(4) Les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par l'article 12 de la directive 74/150/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les annexes I à V et VII de la directive 87/402/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

1. À partir du 1er juillet 2001, les États membres ne peuvent:

- ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CE ou la délivrance du document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE, ou la réception de portée nationale,

- ni interdire la première mise en circulation des tracteurs,

si ces tracteurs répondent aux prescriptions de la directive 87/402/CEE, telle que modifiée par la présente directive.

2. À partir du 1er janvier 2002, les États membres:

- ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE pour un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 87/402/CEE, telle que modifiée par la présente directive,

- peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 87/402/CEE, telle que modifiée par la présente directive.

Article 3

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 30 juin 2001 au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 2000.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 84 du 28.3.1974, p. 10.

(2) JO L 21 du 26.1.2000, p. 23.

(3) JO L 220 du 8.8.1987, p. 1.

ANNEXE

Les annexes I à V et VII de la directive 87/402/CEE sont modifiées comme suit:

1) À l'annexe I, le point 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Les dispositions du point 1 du code 6 de l'OCDE [décision C(87) 53 final du 24 novembre 1987, amendée en dernier lieu le 3 mars 1999], à l'exception du point 1.1, sont appliquées."

2) L'annexe II est remplacée par le texte suivant:

"ANNEXE II

EXIGENCES TECHNIQUES

Les exigences techniques nécessaires à l'homologation CE d'un dispositif de protection en cas de renversement, monté à l'avant des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite, sont celles décrites au point 3 du code 6 de l'OCDE [décision C(87) 53 final du 24 novembre 1987, amendée en dernier lieu le 3 mars 1999]. Les chapitres de ce point 3, relatifs au bulletin d'essai, aux modifications mineures et à l'identification, ne sont pas concernés par les exigences techniques."

3) Les annexes III, IV et V sont supprimées.

4) Dans l'annexe VII, le premier tiret est remplacé par le texte suivant: "- d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre "e", suivi du numéro distinctif de l'État membre ayant délivré l'homologation:

1 pour l'Allemagne, 2 pour la France, 3 pour l'Italie, 4 pour les Pays-Bas, 5 pour la Suède, 6 pour la Belgique, 9 pour l'Espagne, 11 pour le Royaume-Uni, 12 pour l'Autriche, 13 pour le Luxembourg, 17 pour la Finlande, 18 pour le Danemark, 21 pour le Portugal, 23 pour la Grèce, 24 pour l'Irlande".

Amendments and corrections
December 31, 2015	Repealed by 32013R0167
May 24, 2000	Entry into force - Date pub. +20 See Art 4

Commission Directive 2000/22/EC of 28 April 2000 adapting to technical progress Council Directive 87/402/EEC on roll-over protection structures mounted in front of the driver's seat on narrow-track wheeled agricultural and forestry tractors (Text with EEA relevance)