RÈGLEMENT (CE) N° 2726/1999 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1999

abrogeant le règlement (CE) n° 2468/1999 relatif à l'arrêt de la pêche de la langoustine par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) le règlement (CE) n° 2468/1999 de la Commission(3) prévoit l'arrêt de la pêche de la langoustine dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE) et IV (zone CE) par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas;

(2) le 8 novembre 1999, la Belgique a transféré aux Pays-Bas 23 tonnes de langoustines dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE) et IV (zone CE); la pêche de la langoustine dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE) et IV (zone CE) par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas devrait donc être autorisée; par conséquent, il convient d'abroger le règlement (CE) n° 2468/1999,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2468/1999 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 300 du 23.11.1999, p. 14.

Amendments and corrections
December 23, 1999	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2
December 23, 1999	See Art. 1

Commission Regulation (EC) No 2726/1999 of 21 December 1999 repealing Regulation (EC) No 2468/1999 prohibiting fishing for Norway lobster by vessels flying the flag of the Netherlands