LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1253/1999 ( 2 ), et notamment son article 8,

vu le règlement (CE) no 1868/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pommes de terre ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1252/1999 ( 4 ), et notamment son article 8,

considérant ce qui suit:

(1)	le règlement (CEE) no 1766/92 a fixé le prix minimal visé à l'article 8, paragraphe 1, le paiement aux producteurs visé à l'article 8, paragraphe 2, pour les campagnes de commercialisation 2000/2001 et 2001/2002;

(2)	le règlement (CE) no 1868/94 a fixé la prime aux féculeries visée à l'article 5;

(3)

l'annexe II du règlement (CE) no 97/95 de la Commission ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2305/98 ( 6 ), détermine le prix minimal, la prime au féculier et le paiement au producteur rapportés au poids de pommes de terre selon leur teneur en fécule et le poids sous l'eau de 5 050 grammes de pommes de terre. Il y a lieu d'adapter ladite annexe II en conséquence;

(4)	dans le règlement (CE) no 97/95, les termes «paiement compensatoire» sont à remplacer par «paiement aux producteurs» au sens de l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1766/92;

(5)	les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

1) L'expression «paiement compensatoire à payer aux producteurs» utilisée dans le titre du règlement est remplacée par l'expression «paiement à payer aux producteurs».

2) À l'article 1

er

, le point l) suivant est ajouté:

3) L'article 7

bis

est remplacé par le texte suivant:

«Le paiement aux producteurs est octroyé pour les pommes de terre qui sont de qualité saine, loyale et marchande, sur la base de la quantité et de la teneur en fécule des pommes de terre livrées, conformément aux taux fixés à l'annexe II. Aucun paiement aux producteurs n'est octroyé pour les pommes de terres qui ne sont pas de qualité saine, loyale et marchande ni pour les pommes de terre d'une teneur en fécule inférieure à 13 %, sauf application de l'article 6, paragraphe 2, second alinéa.»

4) L'expression «paiement compensatoire» utilisée dans l'article 11, paragraphe 1, point a), l'article 12, l'article 13, paragraphe 1 et l'article 21 est remplacée par l'expression «paiement aux producteurs».

5) L'annexe II est remplacée par l'annexe du présent règlement pour les campagnes de commercialisation 2000/2001 (partie A) et 2001/2002 (partie B).