RÈGLEMENT (CE) N° 2656/1999 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 1999

modifiant le règlement (CE) n° 2789/98 prévoyant une dérogation temporaire aux dispositions du règlement (CE) n° 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1254/1999(2), et notamment son article 29, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2789/98 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1389/1999(4), a accordé une dérogation temporaire aux dispositions du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2648/98(6), portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine.

(2) Les motifs qui ont abouti à l'augmentation de la durée de validité des certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution et à l'extension de la dérogation de l'article 10, paragraphe 5, aux produits relevant du code NC 0202 ainsi qu'à certains produits relevant du code NC 1602 50, perdurent. Il est donc nécessaire d'étendre la durée de validité du règlement (CE) n° 2789/98.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2, second alinéa, du règlement (CE) n° 2789/98 la date du "31 décembre 1999" est remplacée par celle du "30 juin 2000".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

(3) JO L 347 du 23.12.1998, p. 33.

(4) JO L 163 du 29.6.1999, p. 16.

(5) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35.

(6) JO L 335 du 10.12.1998, p. 39.