RÈGLEMENT (CE) N° 2631/1999 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 1999

modifiant le règlement (CE) n° 2508/97 en ce qui concerne les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans l'accord européen entre la Communauté et la Lituanie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 98/677/CEE du Conseil du 18 mai 1998 relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, y inclus des améliorations du régime préférentiel existant(1), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) le règlement (CE) n° 2508/97 de la Commission(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1643/1999(3), établit, entre autres, les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, des régimes prévus dans l'accord européen entre la Communauté et la République de Lituanie. À la suite de la conclusion du protocole d'adaptation visé par la décision 98/677/CE, qui remplace le code de la nomenclature combinée applicable aux fromages en provenance de Lituanie, il convient d'adapter l'annexe de ce règlement avec effet à partir de la prochaine période de présentation des demandes de certificats d'importation;

(2) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I, partie I (Lituanie) du règlement (CE) n° 2508/97 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 321 du 30.11.1998, p. 1.

(2) JO L 345 du 16.12.1997, p. 31.

(3) JO L 195 du 28.7.1999, p. 5.

ANNEXE

"I. Produits originaires de Lituanie

>TABLE>"

Amendments and corrections
December 28, 2001	See 31997R2508
January 1, 2000	Entry into force - See Art 2

Commission Regulation (EC) No 2631/1999 of 13 December 1999 amending Regulation (EC) No 2508/97 as regards the detailed rules for the application to milk and milk products of the schemes provided for in the Europe Agreement between the Community and the Republic of Lithuania