RÈGLEMENT (CE) N° 2575/1999 DE LA COMMISSION

du 6 décembre 1999

relatif au paiement d'un complément d'avances de l'aide compensatoire dans le secteur de la banane au titre de l'année 1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2), et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

(1) le règlement (CEE) n° 1858/93 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le réglement (CE) n° 1467/1999(4), établit les modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 en ce qui concerne le régime d'aide compensatoire de perte de recettes de commercialisation dans le secteur de la banane; son article 4 prévoit les conditions de paiement des avances sur l'aide compensatoire;

(2) le montant unitaire de chaque avance, au titre de l'aide à déterminer ultérieurement pour l'année 1999, a été fixé par le règlement (CE) n° 1063/1999 de la Commission du 21 mai 1999 fixant le montant de l'aide compensatoire pour les bananes produites et commercialisées dans la Communauté au cours de l'année 1998, le délai de paiement du solde de cette aide ainsi que le montant des avances pour 1999(5) à 18,34 euros par 100 kilogrammes;

(3) pour tenir compte de la situation financière difficile des producteurs de bananes de la Communauté qui subissent les conséquences d'une dégradation sensible du marché communautaire, il est justifié de prévoir le paiement d'un complément des avances versées pour les quantités commercialisées dans la Communauté du 1er janvier au 31 octobre 1999, sans préjuger le niveau de l'aide compensatoire à fixer ultérieurement en application de l'article 12 du règlement (CEE) n° 404/93 et des dispositions du règlement (CEE) n° 1858/93; il convient de prévoir que ce paiement complémentaire est subordonné à la constitution d'une garantie conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 1858/93;

(4) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les États membres producteurs versent un complément d'avances de l'aide compensatoire, prévue à l'article 12 du règlement (CEE) n° 404/93, au titre de l'année 1999, de 6,55 euros par 100 kilogrammes, pour les quantités commercialisées dans la Communauté du 1er janvier au 31 octobre 1999.

Le complément d'avances est payé pour les quantités commercialisées qui ont fait l'objet de demandes d'avances de l'aide compensatoire au titre de l'année 1999.

La demande de paiement du complément d'avances est accompagnée de la preuve de la constitution d'une garantie de 3,27 euros par 100 kilogrammes.

Le paiement est effectué dans les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 47 du 25.2.1993, p. 1.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(3) JO L 170 du 13.7.1993, p. 5.

(4) JO L 170 du 6.7.1999, p. 7.

(5) JO L 129 du 22.5.1999, p. 25.

Amendments and corrections
December 31, 1999	See Art. 1
December 10, 1999	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 2575/1999 of 6 December 1999 on the payment of an additional advance on compensatory aid in the banana sector for 1999