RÈGLEMENT (CE) N° 2464/1999 DE LA COMMISSION

du 22 novembre 1999

modifiant le règlement (CE) n° 1729/1999 portant mesures spéciales dérogeant au règlement (CEE) no 3665/87 et au règlement (CEE) n° 3719/88 dans les secteurs du lait et des produits laitiers, de la viande bovine, de la viande de porc, des oeufs, de la viande de volaille, des produits exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité et pour certains produits de céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1587/96(2), et notamment son article 13, paragraphe 3, son article 17, paragraphe 14, et son article 28, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles,

considérant ce qui suit:

(1) le règlement (CE) no 1729/1999(3), tel que modifié par le règlement (CE) no 2199/1999(4), a introduit des mesures spéciales visant à régulariser les opérations d'exportation qui n'avaient pu être menées à terme en raison de la contamination de certains produits par la dioxine;

(2) les mesures de protection sanitaire prises par les autorités de certains pays tiers à l'égard des exportations de la Communauté sont toujours en vigueur et continuent d'affecter les possibilités d'exportation de certains produits agricoles;

(3) il convient de limiter les conséquences néfastes qui en découlent pour les exportateurs de la Communauté en prolongeant certains délais fixés pour certains produits;

(4) compte tenu de l'évolution de la situation, la mise en vigueur immédiate du présent règlement s'impose;

(5) les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1729/1999 est modifié comme suit:

1) À l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le suivant: "2. À la demande du titulaire, la durée de validité des certificats d'exportation délivrés en application des règlements (CE) no 1162/95(5), (CE) n° 1466/95(6) et (CE) no 174/1999(7), qui avaient été demandés le 7 juin au plus tard et dont la durée de validité n'expirait pas avant le 31 mai 1999, est prolongée jusqu'au 30 novembre 1999."

2) À l'article 2, paragraphe 3, les termes "180 jours" sont remplacés par les termes "210 jours".

3) À l'article 4, paragraphe 3, premier tiret, les termes "150 jours" sont remplacés par les termes "210 jours" et la phrase suivante est insérée: "La prolongation ne doit toutefois pas s'étendre au-delà du 31 mai 2000."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.

(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.

(3) JO L 204 du 4.8.1999, p. 13.

(4) JO L 268 du 16.10.1999, p. 7.

(5) JO L 117 du 24.5.1995, p. 2.

(6) JO L 144 du 28.6.1995, p. 22.

(7) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8.