RÈGLEMENT (CE) N° 2254/1999 DE LA COMMISSION

du 25 octobre 1999

modifiant le règlement (CEE) n° 2385/91 portant modalités d'application de certains cas particuliers relatifs à la définition des producteurs et des groupements de producteurs dans le secteur des viandes ovine et caprine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3493/90 du Conseil du 27 novembre 1990 établissant les règles générales relatives à l'octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 233/94(2), et notamment son article 2, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) le règlement (CEE) n° 3493/90 prévoit les conditions dans lesquelles les exploitants pratiquant la transhumance sont considérés comme producteurs en zones défavorisées. Il prévoit en particulier que, à cet effet, seuls sont pris en considération les exploitants dont l'exploitation se trouve dans des zones géographiques à déterminer;

(2) le règlement (CEE) n° 2385/91 de la Commission du 6 août 1991 portant modalités d'application de certains cas particuliers relatifs à la définition des producteurs et des groupements de producteurs dans le secteur des viandes ovine et caprine(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2143/96(4), a déterminé ces zones géographiques;

(3) un examen plus approfondi a fait apparaître la nécessité de compléter la liste des zones géographiques figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 2385/91;

(4) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et caprins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le point I de l'annexe du règlement (CEE) n° 2385/91 est remplacé par l'annexe du présent règlement pour ce qui concerne les zones géographiques de la communauté autonome de Valence.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux demandes déposées au titre de la campagne 1999 et des campagnes suivantes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 337 du 4.12.1990, p. 7.

(2) JO L 30 du 3.2.1994, p. 9.

(3) JO L 219 du 7.8.1991, p. 15.

(4) JO L 286 du 8.11.1996, p. 10.

ANNEXE

>TABLE>

Amendments and corrections
December 31, 2001	See 31991R2385
November 1, 1999	Entry into force - Date pub. + 7 See Art 2
January 4, 1999	Application - See Art 2.2

Commission Regulation (EC) No 2254/1999 of 25 October 1999 amending Regulation (EEC) No 2385/91 laying down detailed rules for certain special cases regarding the definition of sheep meat and goat meat producers and producer groups