RÈGLEMENT (CE) N° 2098/1999 DE LA COMMISSION

du 1er octobre 1999

modifiant le règlement (CE) n° 1685/95 portant instauration d'un régime de délivrance de certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1677/1999(2), et notamment son article 52, paragraphe 3, et son article 55, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

(1) il est nécessaire d'entamer une évaluation de la situation du marché vitivinicole au début de la campagne 1999/2000, ainsi qu'une évaluation détaillée du régime des restitutions à l'exportation et du système de demande et de délivrance des certificats d'exportation dans ce secteur, afin de pouvoir réévaluer ce régime de restitutions et revoir le régime de gestion des certificats d'exportation; il est donc opportun de prévoir une période de réflexion suffisamment longue avant de permettre l'introduction de demandes de certificats d'exportation pour éviter que ladite campagne ne commence avant que les adaptations au régime en cause aient pu être faites; il y donc lieu de reporter la date d'introduction de nouvelles demandes du 8 au 15 octobre 1999; il convient dès lors de modifier en ce sens le règlement (CE) n° 1685/95 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1610/1999(4);

(2) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er bis, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1685/95, dans la dernière phrase, la date du "8 octobre 1999" est remplacée par la date du "15 octobre 1999".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er octobre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 84 du 27.3.1987, p. 1.

(2) JO L 199 du 30.7.1999, p. 8.

(3) JO L 161 du 12.7.1995, p. 2.

(4) JO L 190 du 23.7.1999, p. 18.

Amendments and corrections
April 24, 2001	See 31995R1685
October 5, 1999	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 2098/1999 of 1 October 1999 amending Regulation (EC) No 1685/95 on arrangements for issuing export licences for wine sector products