RÈGLEMENT (CE) N° 2097/1999 DE LA COMMISSION

du 1er octobre 1999

concernant l'arrêt de la pêche du sébaste par les navires battant pavillon du Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

(1) considérant que le règlement (CE) n° 67/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 fixant, pour 1999, certaines mesures techniques de conservation et de gestion des ressources halieutiques de la zone de la convention définie par la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est(3), prévoit des quotas de sébaste pour 1999;

(2) considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

(3) considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sébaste dans les eaux des divisions CIEM XIV/XII/V (eaux de pêche communautaires et eaux situées au-delà de la zone de juridiction de pêche des États côtiers) par des navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal ont atteint le quota attribué pour 1999; que le Portugal a interdit la pêche de ce stock à partir du 13 septembre 1999; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de sébaste dans les eaux des divisions CIEM XIV/XII/V (eaux de pêche communautaires et eaux situées au-delà de la zone de juridiction de pêche des États côtiers) effectuées par les navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Portugal pour 1999.

La pêche du sébaste dans les eaux des divisions CIEM XIV/XII/V (eaux de pêche communautaires et eaux situées au-delà de la zone de juridiction de pêche des États côtiers) effectuée par des navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 13 septembre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er octobre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 13 du 18.1.1999, p. 145.