RÈGLEMENT (CE) N° 1970/1999 DE LA COMMISSION

du 15 septembre 1999

modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 1294/1999 relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1294/1999 du Conseil du 15 juin 1999 relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie(1), et notamment son article 8, paragraphe 3,

(1) considérant que l'Allemagne a demandé que la "Landeszentralbank in Nordrhein-Westfalen" soit ajoutée à la liste des autorités compétentes déjà énumérées, que l'adresse de la "Landeszentralbank in Rheinland-Pfalz und im Saarland" soit corrigée et que la liste des autorités compétentes soit présentée de telle sorte que les compétences de chacun apparaissent clairement;

(2) considérant que l'Italie a demandé que le nom et l'adresse de son autorité compétente soit modifiée;

(3) considérant que le Royaume-Uni a demandé que, outre la "Bank of England", le "Treasury" figure sur la liste des autorités compétentes;

(4) considérant qu'il est dès lors nécessaire de modifier l'annexe III du règlement (CE) n° 1294/1999 du Conseil,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe III du règlement (CE) n° 1294/1999 est modifiée comme suit:

1) sous la rubrique "Allemagne":

- la mention suivante est insérée au début:

"1. Pour l'examen du statut de banques:"

- la mention suivante est insérée avant la mention "Landeszentralbank in Rheinland-Pfalz und im Saarland":

" Landeszentralbank in Nordrhein-Westfalen Postfach 10 11 48 40002 Düsseldorf Tel.: 02 11/8 74-23 73/31 59 Fax: 02 11/8 74-23 78 "

- l'adresse de la "Landeszentralbank in Rheinland-Pfalz und im Saarland" est corrigée comme suit:

" Landeszentralbank in Rheinland-Pfalz und im Saarland Postfach 30 09 55020 Mainz Tel.: 0 61 31/3 77-4 10/4 16 Fax: 0 61 31/3 77-4 24 "

- la mention suivante est insérée avant le terme "Bundesausfuhramt":

"2. Pour l'examen du statut de sociétés, d'établissements, d'entités et d'institutions autres que des banques:"

2) sous la rubrique "Italie", le nom et l'adresse de l'autorité sont remplacés comme suit:

" Ministero del commercio estero

Direzione generale per la politica commerciale e per la gestione del regime degli scambi

Divisione IV (UOPAT)

Viale America, 341 I - 00144 Roma Tel.: (39-6) 59 93 24 39 Fax: (39-6) 59 64 75 06 "

3) sous la rubrique "Royaume-Uni", la mention suivante est insérée:

" HM Treasury

International Financial Services

Parliament Street London SW1P 3AG Tel.: (44-171) 270 55 50 Fax: (44-171) 270 43 65 ".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1999.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO L 153 du 19.6.1999, p. 63.

Amendments and corrections
November 10, 2000	See 31999R1294
September 19, 1999	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 1970/1999 of 15 September 1999 amending Annex III to Council Regulation (EC) No 1294/1999 concerning a freeze of funds and a ban on investment in relation to the Federal Republic of Yugoslavia