RÈGLEMENT (CE) N° 1945/1999 DE LA COMMISSION

du 10 septembre 1999

modifiant le règlement (CE) n° 1098/94 fixant les superficies de base régionales applicables dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1624/98(2), et notamment son article 12,

(1) considérant que le règlement (CE) n° 1098/94 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2528/98(4), fixe les superficies de base régionales applicables dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables;

(2) considérant que, dans le cadre du règlement (CE) n° 1017/94 du Conseil, du 26 avril 1994, concernant la reconversion des terres actuellement consacrées aux cultures arables vers la production extensive de bétail au Portugal(5), modifié par le règlement (CE) n° 1461/95(6), des demandes ont été introduites pour une reconversion équivalant à 12979 hectares; qu'il convient d'adapter en conséquence la superficie de base;

(3) considérant qu'il faut donc modifier le règlement (CE) n° 1098/94;

(4) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CE) n° 1098/94, les informations figurant dans la rubrique "Portugal" sont remplacées par les informations figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 12.

(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 3.

(3) JO L 121 du 12.5.1994, p. 12.

(4) JO L 317 du 26.11.1998, p. 19.

(5) JO L 112 du 3.5.1994, p. 2.

(6) JO L 144 du 28.6.1995, p. 4.

ANNEXE

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Amendments and corrections
July 1, 2000	See 31999R2316
September 18, 1999	Entry into force - Date pub. + 7 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 1945/1999 of 10 September 1999 amending Regulation (EC) No 1098/94 laying down the regional base areas applicable under the arable support system for producers