RÈGLEMENT (CE) N° 1643/1999 DE LA COMMISSION

du 27 juillet 1999

modifiant le règlement (CE) n° 2508/97 en ce qui concerne les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans l'accord européen entre la Communauté et la Slovénie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1569/1999 du Conseil du 12 juillet 1999, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part(1), et notamment son article 1er,

(1) considérant que le règlement (CE) n° 2508/97(2) de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1311/1999, établit, notamment, les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, des régimes prévus dans les accords européens entre la Communauté et certains pays d'Europe centrale et orientale, y compris la Slovénie; qu'il convient de l'adapter en conformité;

(2) considérant que le régime des contingents tarifaires annuels prévus par ledit accord est géré sur base semestrielle; que l'introduction des demandes de certificats pour le deuxième semestre de 1999 a normalement lieu au cours des premiers dix jours de juillet; que, en raison de la date d'adoption du règlement (CE) n° 1569/1999, il y a lieu de prolonger la période de dépôt des demandes de certificats; que, afin d'assurer la continuité du régime, la mise en vigueur immédiate de ce règlement et son application à partir du 1er juillet 1999 s'imposent;

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2508/97 est modifié comme suit:

1) Le titre est remplacé par le titre suivant: "Règlement (CE) n° 2508/97 de la Commission du 15 décembre 1997 établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, des régimes prévus dans les accords européens entre la Communauté et la République de Hongrie, la République de Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie et la Slovénie et du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes.".

2) À l'article 1er, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant: "c) le régime prévu à l'article 21, paragraphe 2, de l'accord européen entre la Communauté européenne et la Slovénie."

3) À l'article 4, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté: "Toutefois, les demandes de certificats d'importation des produits originaires de Slovénie repris à l'annexe I, partie K, pour le deuxième semestre de 1999 peuvent être déposées jusqu'au 30 juillet 1999."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 187 du 20.7.1999, p. 1.

(2) JO L 345 du 16.12.1997, p. 31.

(3) JO L 156 du 23.6.1999, p. 16.

Amendments and corrections
December 28, 2001	See 31997R2508
July 28, 1999	Entry into force - Date pub. See Art 2.1
July 1, 1999	Application - See Art 2.2

Commission Regulation (EC) No 1643/1999 of 27 July 1999 amending Regulation (EC) No 2508/97 as regards the detailed rules for the application to milk and milk products of the schemes provided for in the Europe Agreement between the Community and Slovenia