LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ( 1 ), modifié par le règlement (CE) no 2199/97 ( 2 ), et notamment son article 7, paragraphe 5,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1257/1999 ( 4 ), et notamment son article 48,

(1)

considérant que l'article 7 du règlement (CE) no 2201/96 a institué une aide pour les superficies spécialisées cultivées avec certaines variétés de raisins destinés à être séchés et a précisé que l'aide est payée lorsque les raisins ont été récoltés et séchés en vue de leur transformation; que, dès lors, il y a lieu de mettre en place les modalités d'application dudit régime;

(2)

considérant qu'il convient, en application de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2201/96, de déterminer la superficie maximale garantie que les superficies cultivées et récoltées dans la Communauté en raisins destinés à être séchés en vue de leur transformation, ne peuvent dépasser sans entraîner une réduction de l'aide au titre de la campagne suivante; que cette superficie maximale tient compte de la moyenne des superficies cultivées dans la Communauté pendant les campagnes 1987/1988, 1988/1989 et 1989/1990;

(3)

considérant que la finalité du régime est de soutenir et de structurer la filière «raisins secs» et d'assurer le degré de spécialisation nécessaire à cet effet; qu'ainsi, seules les superficies dont la production de raisins frais est destinée à la production de raisins secs peuvent bénéficier de l'aide et que l'aide est versée lorsque la totalité de la production de raisins frais obtenue sur les superficies pour lesquelles l'aide est demandée ont été séchées et destinées à la production de raisins secs;

(4)

considérant que le détournement, même partiel des raisins frais, avant séchage, vers d'autres destinations doit être exclu; que la destination du produit peut être assurée par le biais d'un contrat, à conclure entre producteur et transformateur, avant la période de récolte des raisins frais en vue d'une quelconque destination, et portant sur les superficies pour lesquelles l'aide sera demandée; que la gestion et le contrôle de ce système peut devenir efficace avec la mise en place d'une base de données informatisée et avec l'implication des organisations de producteurs dans la conclusion et la gestion des contrats pour leurs membres;

(5)

considérant qu'en outre, afin d'atteindre le degré de spécialisation requis et éviter des abus, l'aide doit être accordée aux superficies qui ont reçu des soins culturaux adéquats; que la fixation d'un rendement minimal à respecter et tenant compte des caractéristiques de chaque variété, sous réserve, toutefois, des exceptions liées à des conditions exceptionnelles pouvant influencer les rendements indépendamment des soins prodigués par le producteur, est susceptible d'assurer le respect de cette exigence;

(6)

considérant qu'il y a lieu, afin d'adapter qualitativement l'offre à la demande, de subordonner le paiement de l'aide à l'obtention d'un produit répondant à des caractéristiques minimales de qualité; que, pour le produit transformé, il y a lieu, dans un souci de simplification de retenir comme caractéristiques minimales et tolérances admises celles figurant dans la norme CEE (ONU) recommandée par le groupe de travail de la normalisation des produits périssables et de l'amélioration de la qualité institué auprès de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies; que, pour assurer l'obtention d'un produit de qualité, il y a lieu d'exiger des producteurs et des transformateurs, avant de les inscrire dans la base de données, de disposer de l'infrastructure adéquate susceptible de leur permettre d'obtenir, respectivement, une matière première et un produit fini de la qualité voulue; qu'il y a lieu, dans l'objectif de la préservation de la qualité de la matière première ainsi que du contrôle de sa destination, de prévoir l'obligation du producteur de livrer les raisins secs non transformés au transformateur, avant un certain délai;

(7)

considérant qu'il convient de prévoir que les contrôles effectués par les États membres portent sur un pourcentage des demandes d'inscription dans la base de données, des informations reprises dans les contrats ainsi que des demandes d'aide et que les irrégularités sont sanctionnées; que, pour rendre efficace le système de contrôle, celui-ci doit porter sur les surfaces qui font l'objet de la culture, d'une part, et sur les quantités récoltées et livrées au titre des contrats d'autre part;

(8)

considérant que, en ce qui concerne la constitution de la base de données informatisée, il y a lieu d'accorder un délai de trois ans pour sa réalisation; que, afin de permettre au secteur de la production et de la transformation de s'adapter aux nouvelles exigences, il y a lieu de mettre en place certaines mesures transitoires;

(9)

considérant que les dispositions du présent règlement remplacent, tout en les adaptant à l'expérience acquise, les dispositions du règlement (CEE) no 2911/90 de la Commission du 9 octobre 1990 fixant les modalités d'application pour l'octroi de l'aide en faveur de la culture de certaines variétés de raisins destinés à être séchés ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2614/95 ( 6 ) et par le règlement no 2347/84 de la Commission du 31 juillet 1984 relatif aux raisins secs pouvant bénéficier de l'aide à la production ( 7 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2550/98 ( 8 ); qu'il y a, dès lors, lieu d'abroger lesdits règlements;

(10)	considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

a) «parcelles spécialisées»: les superficies plantées en vignes des variétés sultanines (sultanina), raisins noirs de Corinthe (korinthiaki) et moscatel dont la totalité de la production récoltée de raisins frais est séchée en vue de sa transformation en produits du code NC ex08 06 20;

b) «organisations de producteurs»: les organisations de producteurs visées aux articles 11 et 13 du règlement (CE) no 2200/96 ou les groupements préreconnus en vertu de l'article 14 dudit règlement; ces organisations se substituent à leur membres pour toutes les opérations de gestion du système d'aide pour la culture de raisins secs;

c) «producteurs individuels»: les producteurs qui n'appartiennent pas à une organisation de producteurs au titre de leur production de raisins destinés à la production de raisins secs;

d) «transformateur»: toute entreprise de transformation fabriquant des produits relevant du code figurant au point a), disposant des installations appropriées pour le stockage et pour la transformation des raisins séchés sur l'exploitation (raisins secs non transformés);

e) «contrats»: les contrats de transformation liant d'un côté les producteurs individuels ou les organisations de producteurs et, de l'autre côté, les transformateurs.

a) qui ont fait l'objet d'une inscription dans la base de données;

b) qui ont été entièrement cultivées et récoltées et dont la production séchée (raisins secs non transformés) a été livrée à un transformateur au titre d'un contrat;

c) qui ont un rendement minimal au moins égal aux quantités suivantes:

d) dont la production de raisins frais et de raisins secs non transformés a fait l'objet d'un tri conformément aux dispositions nationales visées au paragraphe 4;

e) dont la production de raisins secs non transformés correspond aux exigences minimales fixées à l'annexe I.

— pour les vignobles de la variété sultanine, atteints de phylloxéra, le rendement minimal exigé sera égal à 1 900 kilogrammes de raisins secs non transformés pendant les cinq campagnes qui suivent la mise en application du présent règlement,

— pour les vignobles de la variété moscatel atteints de virose, le rendement minimal exigé sera égal à 300 kilogrammes de raisins secs non transformés pendant les cinq campagnes qui suivent la mise en application du présent règlement,

— pour les vignobles replantés depuis moins de cinq ans les États membres peuvent déterminer un rendement minimal réduit et en informent la Commission,

— pour les parcelles ayant subi des dommages attribuables à des calamités naturelles, les États membres réduisent les quantités visées au paragraphe 1, point c), du pourcentage de dommage certifié par les organismes d'assurance; en cas de dommages non couverts par les organismes d'assurance, les États membres déterminent le pourcentage de réduction du rendement minimal pour les régions sinistrées et en informent la Commission,

— pour les cultures biologiques conformes à la réglementation communautaire, les États membres peuvent déterminer un rendement minimal réduit et en informent la Commission.

a) les producteurs individuels et les organisations de producteurs:

b) les transformateurs

— introduire des exigences supplémentaires susceptibles de faciliter les contrôles,

— limiter l'application du paragraphe 2 aux nouveaux producteurs et à ceux qui ont des changements à déclarer par rapport à leur dernière communication conformément au paragraphe 2, deuxième alinéa.

— l'indication du numéro de la base de données des parties contractantes,

— l'indication de la superficie, ventilée par parcelle et variété, sur laquelle ils portent, en utilisant les mêmes références que celles ayant servi pour l'inscription à la base de données; la superficie et sa ventilation par parcelle ne peuvent être différentes ou supérieures aux superficies et aux parcelles communiquées conformément à l'article 4, paragraphe 2, point a), premier tiret; elles peuvent en être inférieures,

— l'estimation de la quantité de produit séché (raisins secs non transformés) qui sera obtenu avec indication du rendement moyen prévisible des parcelles appartenant à la même variété ou, dans le cas de la sultanine et du moscatel, à la même catégorie,

— le prix à payer éventuellement différencié selon la variété et/ou la qualité; l'engagement de paiement de ce prix par virement bancaire ou postal,

— l'obligation du producteur individuel ou de l'organisation de producteurs de livrer au transformateur, dans des caisses plastiques empilables, immédiatement après le séchage, la totalité de la quantité récoltée et séchée obtenue sur les superficies contractées, sous réserve des écarts de triage; toutefois, les contrats établis avec des organisations de producteurs peuvent stipuler que le produit séché est stocké en caisses plastiques empilables, par l'organisation de producteurs et livré au transformateur de manière échelonnée au cours de la campagne de commercialisation. L'organisation du producteur s'engage à assurer des conditions de stockage adéquates garantissant la préservation de la qualité du produit séché,

— l'obligation du transformateur de réceptionner et de stocker en caisses plastiques empilables dans des conditions appropriées les raisins secs non transformés livrés en respectant les caractéristiques qualitatives minimales figurant à l'annexe I,

— les indemnités prévues en cas de non-respect, par l'une ou l'autre partie contractante, les obligations contractuelles, notamment en ce qui concerne le respect du prix et l'obligation de livrer et de réceptionner l'ensemble des quantités obtenues sur les parcelles contractées.

— la date et l'heure du début de déchargement,

— le numéro d'identification du contrat auquel le lot se rapporte,

— les poids brut et net du lot,

— la conformité du lot aux exigences minimales prévues.

— numéro(s) de base de données et superficie(s) spécialisée(s) sur la(es)quelle(s) porte la demande d'aide, avec utilisation des mêmes références que celles visées à l'article 4, paragraphe 2, point a), premier tiret;

— numéro(s) d'identification de(s) contrat(s) correspondant(s) ou leur(s) copie(s),

— numéro(s) d'identification de(s) certificat(s) de livraison ou leur(s) copie(s),

— quantité de raisins secs non transformés produite et rendement à l'hectare,

— déclaration que toute la quantité de raisins produite sur les superficies pour lesquelles l'aide est demandée a été séchée est livrée au(x) transformateur(s), sous réserve des écarts de triage.

1.1. des contrôles administratifs sur 100 % des communications, des contrats et des demandes d'aide. Ces contrôles concernent tant l'identification du demandeur que les caractéristiques des parcelles. Ils consistent en vérifications croisées informatisées, d'un côté, avec les déclarations du secteur viticole et celles des autres secteurs bénéficiant d'une aide à la superficie et, de l'autre côté, avec les déclarations du même demandeur au cours des années précédentes.

1.2. des contrôles sur place, chaque année, par sondage:

a) pour les écarts de superficie s'appliquent par analogie les dispositions du paragraphe 4;

b) pour les divergences significatives en ce qui concerne l'infrastructure disponible, les producteurs individuels ou les organisations de producteurs sont supprimés de la base de données pour la campagne en cours; ils y sont réinsérés au plus tôt pour la campagne suivante s'ils apportent la preuve de mise en place d'installations et/ou de matériel appropriés.

a) en cas de divergences significatives en ce qui concerne l'infrastructure disponible, la sanction financière est égale au montant de l'aide correspondant aux quantités transformées pendant la campagne en question; les transformateurs sont en outre supprimés de la base de données pour la campagne en cours; ils y sont réinsérés au plus tôt pour la campagne suivante s'ils apportent la preuve de mise en place d'installations appropriées;

b) en cas de non-respect de leurs engagements et notamment de ceux liés à la qualité du produit fini y compris les écarts de triage et/ou à la tenue d'une comptabilité détaillée, la sanction est égale au montant de l'aide correspondant aux quantités transformées pendant la campagne en question.

a) en cas de producteur individuel ou d'organisation de producteurs qui n'ont pas respecté notamment l'obligation de livraison figurant à l‘article 5, paragraphe 1, quatrième tiret, aucune aide n'est payée ou, en cas d'aide déjà versée, celle-ci est récupérée conformément aux dispositions de l'article 14 du règlement (CEE) no 3887/92 de la Commission ( 12 ).

b) en cas de transformateurs qui n'ont pas accepté de prendre en charge les raisins secs non transformés livrés au titre d'un contrat, une sanction financière s'applique égale au montant de l'aide correspondant aux superficies concernées.

a) s'il est constaté que la superficie effectivement déterminée est supérieure à celle pour laquelle l'aide est demandée, le montant de l'aide est calculé sur base de la superficie figurant dans la demande de l'aide.

Si, par contre, il est constaté que la superficie effectivement déterminée lors du contrôle est inférieure à celle pour laquelle l'aide est demandée, le montant de l'aide est calculé sur base de la superficie effectivement déterminée diminuée, sauf cas de force majeure, du double de l'excédent constaté lorsque celui-ci est supérieur à 3 % ou 0,2 hectare et au maximum égal à 20 % de la superficie déterminée. Les organisations de producteurs remboursent l'indu majoré d'un intérêt calculé conformément au paragraphe 3, point a).

Au cas où l'excédent constaté est supérieur à 20 % de la superficie déterminée, aucune aide à l'hectare n'est octroyée ou, dans le cas d'aide déjà versée, celle-ci est récupérée conformément aux dispositions de l'article 14 du règlement (CEE) no 3887/92.

Toutefois, s'il s'agit d'une fausse déclaration faite délibérément ou par négligence grave:

Les diminutions susvisées ne sont pas appliquées si, pour la détermination de la superficie, le producteur individuel ou l'organisation de producteurs prouve s'être correctement basé sur des informations reconnues par l'autorité compétente.

Au sens du présent paragraphe, on entend par « superficie. déterminée », celle pour laquelle toutes les conditions réglementaires ont été respectées.

b) S'il est constaté que le rendement minimal n'a pas été respecté, le producteur individuel ou l'organisation de producteurs ainsi que, le cas échéant, le transformateur impliqué, sont supprimés de la base de données pour la campagne en cours et pour la campagne suivante.

c) S'il est constaté que le rendement obtenu, tout en étant supérieur au rendement minimal, est inférieur au niveau moyen estimé par l'autorité nationale pour la zone géographique concernée, le contrôle s'étend aux quantités vendues par le producteur individuel ou par l'organisation de producteurs sur le marché du frais et à la vinification. Si cette vérification et la vérification de l'état du vignoble démontrent que les quantités récoltées sur les parcelles pour lesquelles l'aide est demandée n'ont pas été séchées dans leur totalité, l'aide est réduite proportionnellement au pourcentage des quantités détournées. Aucune aide n'est payée si les quantités détournées correspondent à plus de 30 % des quantités obtenues. En l'absence de preuve sur les quantités effectivement produites sur les parcelles en question, les quantités détournées sont égales à la différence entre les quantités figurant sur la demande d'aidé et les quantités résultant de l'application du rendement moyen établi par les autorités par zone géographique et par variété.

— l'article 6, paragraphe 3, dernier alinéa, pour les cas où des irrégularités significatives sont constatées dans une région ou partie de région,

— l'article 6, paragraphe 7, premier alinéa, pour la détermination de la superficie des parcelles,

— l'article 8, paragraphe 1, premier alinéa, pour les cas de dépôt tardif de la demande d'inscription à la base de données et/ou de la demande d'aide,

— l'article 11 relatif aux cas de force majeure et aux cas où les sanctions applicables ne sont pas imposées,

— l'article 12 relatif au rapport consignant la visite de contrôle,

— l'article 13 relatif au refus de l'exploitant pour recevoir une visite sur place,

— l'article 14 relatif aux modalités de remboursement en cas de paiements indus,

— l'article 15.

a) avant le 1er octobre, sur base des renseignements repris dans la base de données et les contrats:

b) avant le 31 janvier:

c) avant le 1er septembre:

a) les États membres peuvent décider que pour la campagne 1999/2000 les formes associatives de producteurs existant avant l'entrée en vigueur du présent règlement, se substituent à leurs membres pour toutes les opérations de gestion du système d'aide pour la culture des raisins secs, si elles présentent une demande de préreconnaissance conforme au règlement (CE) no 2200/96 article 14, avant le 15 septembre 1999;

b) les demandes d'inscription à la base de données visées à l'article 4, paragraphe 1, sont recevables si les demandeurs, producteurs individuels, organisations de producteurs et transformateurs, s'engagent à remplir les conditions pour leur inscription à cette base de données, et notamment celles liées aux conditions de séchage, de stockage et de transformation, avant le début de la campagne de commercialisation 2001/2002;

c) les contrats visés à l'article 5 sont signés entre, d'une part les producteurs ou organisations de producteurs et, d'autre part, les transformateurs ayant présenté une demande d'inscription dans la base de données avant la conclusion des contrats; pour les campagnes 1999/2000, 2000/2001 et 2001/2002, les contrats sont conclus, respectivement, au plus tard le 1er novembre 1999, le 1er septembre 2000 et le 30 septembre 2001;

d) l'obligation de livrer et de stocker les raisins secs non transformés dans des caisses plastiques empilables s'applique intégralement à partir de la campagne de commercialisation 2002/2003.

Toutefois, pour les producteurs individuels, les organisations de producteurs et les transformateurs qui ont bénéficié des mesures visées au règlement (CE) no 399/94 ( 13 ), cette obligation s'applique sur :

e) le délai de livraison visé à l'article 6, paragraphe 1, est fixé pour la campagne 1999/2000 au 31 décembre 1999. Jusqu'au début de la campagne de commercialisation 2001/2002, les transformateurs peuvent confier le stockage des quantités qu'ils sont eux-mêmes dans l'impossibilité de stocker, aux producteurs individuels ou aux organisations de producteurs;

f) les dispositions de l'article 9, paragraphe 4, point a), deuxième alinéa, et point c), s'appliquent à partir de la campagne 2002/2003

2.1. Les raisins secs doivent être

2.2. Les raisins secs doivent en outre:

2.3. L'état des raisins secs doit être tel qu'il leur permette: