RÈGLEMENT (CE) N° 1608/1999 DE LA COMMISSION

du 22 juillet 1999

abrogeant certains règlements concernant le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95(2), notamment son article 4, paragraphe 6, son article 5, paragraphe 3, et son article 5 bis,

vu le règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil du 2 août 1978 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section garantie(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1259/96(4), et notamment son article 1er,

vu le règlement (CEE) n° 474/77 du Conseil du 8 mars 1977 relatif à l'imputation séparée au budget des Communautés de l'effet financier résultant de l'application de taux de conversion différents pour les mesures financées par le FEOGA, section garantie(5), et notamment son article 1er,

vu le règlement (CEE) n° 2681/74 du Conseil du 21 octobre 1974 relatif au financement communautaire des dépenses résultant de la fourniture de produits agricoles au titre de l'aide alimentaire(6), et notamment son article 5,

(1) considérant que nombre d'actes législatifs concernant le FEOGA sont devenus sans objet du fait notamment des modifications intervenues dans la législation de base ainsi que de l'accomplissement des faits réglementés pour lesquels ces actes avaient été créés; qu'il y a lieu, pour des raisons de clarté et de sécurité juridique et dans un souci de simplification, d'abroger formellement ces actes législatifs;

(2) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion FEOGA,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les règlements figurant en annexe sont abrogés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 94 du 28.4.1970, p. 13.

(2) JO L 125 du 8.6.1995, p. 1.

(3) JO L 216 du 5.8.1978, p. 1.

(4) JO L 163 du 2.7.1996, p. 10.

(5) JO L 64 du 10.3.1977, p. 2.

(6) JO L 288 du 25.10.1974, p. 1.

ANNEXE

- Règlement (CEE) n° 249/77 de la Commisson du 2 février 1977 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2681/74 relatif au financement communautaire des dépenses résultant de la fourniture de produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (JO L 34 du 5.2.1977, p. 21).

- Règlement (CEE) n° 679/77 de la Commission du 31 mars 1977 relatif à la méthode et aux modalités d'application pour l'imputation séparée au budget des Communautés de l'effet financier résultant de l'application de taux de conversion différents pour les mesures financées par le FEOGA, section garantie (JO L 84 du 1.4.1977, p. 45).

- Règlement (CEE) n° 724/78 de la Commission du 10 avril 1978 modifiant le règlement (CEE) n° 679/77 et fixant les coefficients pour l'exercice budgétaire 1978 (JO L 98 du 11.4.1978, p. 9).

- Règlement (CEE) n° 2365/87 de la Commission du 29 juillet 1987 relatif aux modalités de comptabilisation des dépenses consécutives aux écoulements spécifiques de beurre en provenance de stocks publics (JO L 215 du 5.8.1987, p. 17).

- Règlement (CEE) n° 380/88 de la Commission du 10 février 1988 établissant la liste des mesures répondant à la notion d'interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles au sens de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil (JO L 38 du 11.2.1988, p. 10).

- Règlement (CEE) n° 2775/88 de la Commission du 7 septembre 1988 portant modalités d'application de l'article 5 bis du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil (JO L 249 du 8.9.1988, p. 8).