RÈGLEMENT (CE) N° 1602/1999 DU CONSEIL

du 19 juillet 1999

modifiant le règlement (CE) n° 2597/97 établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant que l'article 4, point d), du règlement (CE) n° 2597/97(3), dispose que le lait de consommation doit avoir un taux de matière sèche dégraissée supérieur ou égal à 8,50 % (m/m) constaté sur du lait à 3,50 % (m/m) de matières grasses ou un taux équivalent lorsqu'il s'agit d'un lait d'une teneur en matières grasses différente; qu'il a été constaté que le lait cru collecté dans certains États membres n'atteint pas ledit taux pendant toute ou partie de l'année; que cette situation risque de porter atteinte à l'approvisionnement régulier en lait de consommation dans certaines régions de la Communauté; que, compte tenu des restrictions prévues à l'article 3, paragraphe 2, dudit règlement, relatives à la manipulation de la partie sèche dégraissée du lait ainsi que des autres exigences complémentaires prévues à l'article 4, dudit règlement, il convient de supprimer le point d) susvisé avec effet au 1er janvier 1999,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 du règlement (CE) n° 2597/97, le point d) est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1999.

Par le Conseil

Le président

K. HEMILÄ

(1) JO C 70 du 13.3.1999, p. 14.

(2) Avis rendu le 14 avril 1999 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO L 351 du 23.12.1997, p. 13.

Amendments and corrections
June 30, 2008	Implicitly repealed by 32007R1234
July 22, 1999	Entry into force - Date pub. See Art 2
January 1, 1999	Application - See Art 2

Council Regulation (EC) No 1602/1999 of 19 July 1999 amending Regulation (EC) No 2597/97 laying down additional rules on the common organisation of the market in milk and milk products for drinking milk